La loi 78 – Sous la contrainte / En violation

Denis McCready 19 mai 2012

Je viens de terminer la lecture de la loi 78 amendée, et comme je ne suis pas formé en droit, je propose mes interprétations et commentaires en guise de citoyen. Suivra dans le bas un appel à l’action et une recommandation d’approche.

MISE EN GARDE : J’écris les commentaires suivants SOUS LA CONTRAINTES d’une loi 78 telle qu’amendée, adoptée et sanctionnée le 18 mai 2012 (ou loi 78AAS dans le texte) (un lien vers le site scribd où le texte peut être téléchargé en PDF).

Par contre la totalité de ce blogue et toutes mes paroles et actions qui suivront à partir du 18 mai 2012 doivent être considérées comme les gestes d’un citoyens qui constate que la loi 78AAS est EN VIOLATION des droits fondamentaux des QuébécoisEs tels qu’inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne (ou CDLPQ dans le texte). J’entends participer à la hauteur de mes moyens à l’annulation de cette loi afin de rétablir le respect de la CDLPQ pour tous les citoyens du Québec.

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J’ai lu la loi 78AAS et j’ai décidé de m’attarder à certains articles et à les commenter ou poser des questions (au cas où quelqu’un aurait des réponses ou opinions sur ces questions). Les notes et encadrés en rouge sont de moi.

Les sections I et II de la loi 78 AAS sont directement liés à la reprise des cours. Je ne m’attarderai pas à ces sections, bien que je soupçonne que ça contrevienne à d’autres lois ainsi qu’à la CDLPQ.

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La section III s’applique à l’ensemble de la population du Québec :

À mon sens, ces deux articles contreviennent directement à l’article 3 de la CDLPQ :

3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.

1975, c. 6, a. 3.

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L’article 16 de la loi 78AAS encadre l’usage de l’article 3 de la CDLPQ en inscrivant des limites de temps, de lieu et de moyens et en soumettant ces libertés au jugement arbitraire des services de police. Cet encadrement a pour effet de limiter nos libertés de manière excessive et est inacceptable.

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Section IV, outre le caractère très répressif des amendes prévues, il y a deux éléments à souligner :

Article 26 – 1er paragraphe : Si la manifestation a lieu avant et après minuit, il s’agit donc de deux jours et les amendes sont donc multipliées par deux.

Article 26 – 2e paragraphe : Je me trompe ou il y a un doublon ouvrant la porte à ce qu’une personne physique soit automatiquement passible d’une amende de 7 000$ à 35 000$?

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Article 30 :

Ici on a droit à une porte ouverte sur l’interprétation très large de ce que constitue une « aide ». Est-ce que je suis coupable d’une infraction à la loi si une autre personne organise une manifestation « illégale » et va ensuite dire que mes blogues, mes prises de positions fermes, mes arguments l’ont « aidé » à se convaincre de poser un tel geste? Dois-je constamment recommander le respect de la loi 78AAS au cas où mes paroles seraient mal interprétées? Devrait-on prêter un serment d’allégeance à la loi 78AAS tous les matins?

Et l’interprétation du mot « amène » peut aussi être très large. Suis-je coupable si je dis ouvertement (blogue, Twitter, Facebook, conversation dans un café) que ça serait « une bonne idée » de faire une manifestation le jour X, en oubliant de dire à tous de respecter la loi 78AAS, et que quelqu’un décide d’organiser une manifestation le jour X sans respecter la loi 78AAS tout en me citant comme la source d’inspiration?

Suis-je coupable si j’ai suggéré de prendre la rue avant le 18 mai 2012, date d’entrée en vigueur de la loi 78AAS, et que quelqu’un me relit et considère que ça lui a ouvert les yeux que je l’ai « amené » à organiser une manifestation illégale après le 18 mai 2012?

Suis-je coupable dès lors que je suggère une manifestation publique parce que dès que je l’exprime ouvertement, je risque de « perdre le contrôle » de ma suggestion et c’est aux policiers de déterminer si la manifestation est illégale et quel est mon niveau de responsabilité?

L’historique depuis février 2012 démontre que presque toutes les manifestations ont été décrétées illégales à un moment donné pour diverses raisons, souvent à cause de petits groupes de casseurs (dont on ne sait toujours pas qui ils sont). En faisant planer la menace de telles amendes, la loi 78AAS a pour effet d’intimider les citoyens et donc de restreindre leur liberté d’expression. C’est une attaque directe contre l’article 3 de la CDLPQ.

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Article 32 – la clause contre Gabriel Nadeau-Dubois

En ce moment, il n’y a qu’un citoyen ciblé par une accusation d’outrage au tribunal en lien avec les injonctions : Gabriel Nadeau-Dubois, porte-parole de la CLASSE. Notre parlement a donc voté une loi qui invalide les injonctions, mais pas les poursuites liées à ces injonctions. C’est ignoble qu’un parlement attaque de la sorte un citoyen ; s’il s’est rendu coupable d’outrage au tribunal alors tous les citoyens qui ont exprimé leur support aux associations étudiantes pour continuer la grève après les injonctions sont solidairement coupables comme lui.

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Article 35 – responsabilité d’application de la loi

Les lois québécoises sont appliquées sur le territoire québécois, mais elles ne sont pas applicables aux résidents QuébécoisEs quand ils sont en dehors du territoire de la province (sauf quelques ententes internationales comme le code de la route avec les autres provinces et les État-Unis) ; le ministère de la sécurité publique n’a pas juridiction en dehors des limites du territoire. En cette ère d’Internet et de médias sociaux, ça soulève des questions :

Si un individu vivant hors Québec organise une manifestation au Québec via un site web hors Québec, est-ce que la loi 78AAS s’applique à cet individu?
Est-ce qu’une manifestation au Québec organisée par des individus hors Québec est automatiquement illégale si elle ne respecte pas les articles 16 et 17 de la loi 78AAS?

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Hier, Amir Khadir a incité les citoyens à réfléchir ensemble à la désobéissance civile pacifique (prenez la peine d’écouter le vidéo au complet).

Nous devons aussi éduquer nos concitoyens et partager avec eux notre perception de la loi et de l’atteinte à nos libertés fondamentales.

Nous sommes maintenant sous la CONTRAINTE d’une loi qui VIOLE nos libertés fondamentales. Le temps du silence et de l’inertie est révolu. Nous devons nous exprimer et agir afin que la loi 78AAS soit annulée.

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Éventuellement, les gens responsables de l’adoption de cette loi auront à répondre des abus commis par les forces policières sous la contrainte de cette loi. (ajout du 20 mai 2012)

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13 commentaires

est-ce possible que le citoyen moyen craigne comme la peste le discours tenu par une personne articulée comme Kadir, le jeune Dubois et ses 2 cvomparses ?
Est-ce possible que – pour lr commun des mortels au Québec – être ‘ »intello » est synonyme de « marxiste-léniniste «

Polpot aussi avait les intellectuels (et tous ceux qui portaient des lunettes) en horreur.

M. Graton,

C’est possible.
C’est bien possible.
Peut-être qu’il faut que le message soit articulé pour avoir une plus large résonance. Pourtant, je les écoute et je trouve qu’ils parlent à tout le monde, mais il y a en ce moment une campagne de désinformation massive dans La Presse / Gesca, le Journal de Montréal / Québécor, et certains médias comme TVA, LCN, V et même Radio-Canada qui utilise le mot boycott au lieu de grève.

Le nerf de la guerre, c’est la perception des gens. Une fois qu’ils verront la vérité, ils ne pourront plus continuer d’accepter ce qu’on nous impose. C’est un travail de longue haleine de bien communiquer et de partager ses idées.

Il est très facile d’attaquer les « intellectuels » parce que ça permet de polariser la haine et le mécontentement vers des gens qui, en apparence, ne font rien de bien utile dans la société puisqu’ils travaillent avec leur tête. C’est une ridicule séparation, puisque tout travail comporte une part de travail intellectuel, certains en demandent plus que d’autres, certaines personnes gagnent leur vie à panser, parler, écrire. Il n’y a rien de mal à ça ; ce n’est ni meilleur ni pire que n’importe quel autre profession. Cette techniques de corruption de la cohésion sociale est une des plus anciennes pour diviser les gens, on sépare ceux qui sont forts de ceux qui sont faibles, ceux qui courent rapidement de ceux qui sont plus lents. En tenant ce genre de discours anti-quelqu’un, on arrive toujours à trouver une personne qui n’en est pas et qui, par aveuglement ou paresse, tombe dans le piège.

Je ne crois pas que le « citoyen moyen » craigne les discours, mais je crois qu’ils sont tannés de se faire faire des discours qui ne mènent nulle part. Ils sentent qu’ils se font mentir, et c’est parfois très dérangeant d’entendre la vérité. Parce qu’une fois qu’on sait, il devient difficile de rester silencieux.

Pour Amir Khadir, il est une cible idéale parce les gens qui l’attaquent utilisent tous les sous-entendus détestables. M. Khadir incarne le meilleur de ce que devrait être un député dans une société libre : un représentant des citoyens qui défend l’esprit et la lettre de nos lois, en plaçant très haut la liberté des personnes et en prenant la parole lorsqu’il considère que le gouvernement, les partis d’opposition ou d’autres intervenants agissent de manière anti-démocratique ou illégitime. Sa sortie à propos de la loi 78 était juste, nécessaire et essentielle – cette loi est une attaque contre nos libertés fondamentales et un dangereux précédent vers un état policier – si M. Khadir n’était pas à l’Assemblée nationale en ce moment, les QuébécoisEs seraient moins bien servis et représentés dans cette institution, surtout après les exercices d’aplat-ventrisme déployés pas le Parti Québécois dans la foulée de la question de l’amphithéâtre de Québec.

Pour GND et les autres, je ne les connais pas, mais je considère qu’ils font un excellent travail. Le premier rôle d’un citoyen c’est de garder un oeil sur les élus et questionner leurs décisions lorsque ces décisions vont à l’encontre des intérêts de tous les citoyens. GND représente les associations, il est un porte-parole et il a une tâche difficile.

Les « marxistes – léninistes » sont en bien petit nombre au Québec. Faire une équation intellectuel = marxiste-léniniste est un peu rapide. Il y a présentement beaucoup d’intellectuels de droite qui polluent les ondes radio et TV, les blogues et les journaux d’une sorte de mépris et de haine pour la collectivité, occupé qu’ils sont à vomir sur toute forme de solidarité, élevant l’individualisme au sommet des vertus, alors qu’ils savent très bien que les routes qu’ils utilisent le matin sont payé par les contribuables, que leurs soins de santé aussi, et que dans un pays qui à un moment donné n’était que quelques arpents de neige, la solidarité et l’entraide a permis à nos ancêtres de survivre et de nous donner droit à une vie libre dans ce coin d’Amérique. Les gens de la droite veulent nous faire oublier que nous sommes plus forts unis que séparés parce qu’ils ont tout à gagné de créer un monde où tout se paie, parce qu’ils sont à la solde des corporations qui voudront ensuite nous vendre tout à gros prix, quitte à nous enfermer dans une cage pour faire de nous des consommateurs captifs.

Ce n’est pas parce qu’on défend les intérêts supérieurs des citoyens du Québec qu’on devrait être considéré comme un gauchiste de n’importe quel degré, nos réserves naturelles sont en situation de colonisation, le processus électoral est corrompu par l’argent des corporations, les infrastructures dont nous dépendons sont prises en otage par des mafieux qui nous pillent, l’éducation est assujettie au lois du marché comme une marchandise mais les compagnies de diamants ont droit à « l’aide sociale » en se faisant payer leur route à même nos impôts, et maintenant le gouvernement a fait voter avec sa majorité une loi liberticide. Il ne s’agit pas de discussion gauche-droite, il s’agit de nous protéger contre ceux qui veulent nous voler notre liberté, notre pays et nous plonger dans la pauvreté.

Monsieur Graton,
Être « intello » est synonyme de travail de l’esprit, remise en question, dialogue, écoute, ouverture … tous des synonymes qui vont de paire avec pensée collective, éveil, évolution, changements …
Un Khadir et un GND demandent à sortir d’un carcan individualiste, de se défaire de ses vieilles pantoufles, de sauter la clôture des vieux sentiers qui tournent en ronds et oser tracer de nouveaux pas …
Or, celui ou celle qui préfère fermer les yeux sur tout ce qui est anti-démocratique, illégal, corrompu et abusif et qui ne trouve pas les arguments pour défendre son adhésion à cette cécité volontaire se fera un devoir d’attaquer quiconque remet en question « l’ordre établi » …
Quand on se sent piégé, on attaque …

Monsieur Graton … (faisons un « coming out » mon pépé) …
Merci de m’avoir légué des gènes « tribales » où le Je a bien compris qu’il est si petit sans le NOUS …

Oui, Monsieur Graton. Le citoyen moyen comme Éric Duhaime ou Mario Dumont considère comme des « pelleteux de nuages » les intellos, et comme le diable les marxistes-léninistes.

Perso, je les considère comme diaboliques (Duhaime et Dumont, quoique ce dernier soit plus modéré que le premier).

Au début du conflit, je n’étais pas certaine de la pertinence des revendications étudiantes. Mais à force de voir aller le gouvernement et de voir à quelle point il ce sert de ce conflit comme d’un vulgaire piont d’échec, j’ai changé d’opinion. Est-ce que les actes du gouvernement sont passibles d’amendes si un jour de je décide d’enfreindre la loi 78??? Il m’a fortement encourgagé en ce sens…..

Éventuellement, les gens responsables de l’adoption de cette loi auront à répondre des abus commis par les forces policières sous la contrainte de cette loi.

La désinformation vient surtout des radios et médias poubelles tels que LCN, TVA, Le torchon Jounal de Québec, Martineau, Samson, Parent, Dumais, Bouchard, Dumont, Duhaime, Dupont et toute leur clientèle crasse. Un gars solide comme Kahdir qui se tient bien droit debout devant toute cette crasse de la drette manipuleuse et corrompue fait en sorte que le discours de ces jambons de la droite passe dans le beurre pour les plus allumés. Pour les autres, les fesses sont bien écartillées.

Point 16: Tant pis! Moi, je ne suis pas une personne, mais un homme. Et puis, je me demande bien ce que c’est qu’un groupement.

L’essentiel, le coeur de l’affaire, c’est qu’un gouvernement (une organisation faite de groupements et regroupements) veuille interdire aux gens qu’elles fassent des groupes capables de s’opposer aux ordres et aux directives qui viennent « d’en haut ».

Autrement dit, l’amendement de la loi 78 fait de la manifestation populaire un crime organisé.

Mais chacun reste libre de défier la loi… il faudra bien s’organiser pour faire tomber Charest (ou son éventuel successeur.)

Je crois que ça commence à s’organiser au-delà des casseroles. J’ai vu une pancarte à la sortie d’un métro annonçant une rencontre de quartier, populaire et autonome. C’est la voie à suivre.

oui, Julie est une de mes 5 et la mère d’une de mes 12.

Le gouvernement du québec a fait preuve d’un manque flagrant de pédagogie.
L’augmentation des frais aurait due être progressive et douce ,jointe avec beaucoup d’arguments justificatifs.
De bonnes négociations valent mieux que des lois ,surtout si elles sont « ad hic »,i.e.spéciales.
Tout est encore rattrapable.