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Avocate de la défense, droit criminel. Chargée de cours à l'Université Laval.

Arrestation et détention de journalistes

13 avril 2012 · Divers, Société · Véronique Robert
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Arrestation et détention de journalistes

Arrestation, détention, fouille et saisie : Martin Chamberland et Philippe Teisceira-Lessard dans le tordeur

photo: Marco Campanozzi, La Presse

Le Code criminel et la Charte canadienne encadrent les pouvoirs policiers en matière d’arrestation, de détention, de fouille et de saisie. Habituellement, pour procéder à ces actes, le policier a besoin d’être muni d’un mandat[1], mais il y a des exceptions.  Des exceptions qui, selon moi et pour ce que nous en savons jusqu’à maintenant, n’incluent pas l’arrestation, la détention, la fouille et la saisie du matériel des journalistes ce matin. Arrestation Puisqu’il y a des exceptions, une arrestation sans mandat est possible, mais ne doit jamais être arbitraire.  Sinon c’est L’État policier.  Pour arrêter une personne sans mandat, le policier doit avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction est commise, ou encore qu’une infraction vient d’être commise et qu’il y a risque de destruction de la preuve si on attend l’émission [...]

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La rédemption

12 avril 2012 · Divers, Société · Véronique Robert
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Il y a parfois des causes où l’avocate se dit que les chances de succès sont excellentes.  Et c’est rare. Quelque part au Québec, dans les années 2000, en début de soirée, un jeune dans la vingtaine conduisait sa voiture avec à son bord ses quatre amis d’enfance.  Ils avaient dansé un peu, ils avaient bu un peu, ils roulaient vite un peu.  Comme toujours quand ils sortaient ensemble, l’un d’eux avait été désigné conducteur.  Celui-là avait donc moins bu que les autres.  Sauf que les résultats de l’alcootest étaient assez clairs à l’effet qu’il avait quand même bu un peu.  Un peu trop. Un vrai taré s’est retrouvé sur leur chemin.  Ce n’est pas l’avocate qui le dit, ce sont les témoins.  Le vrai taré conduisait avec son genou en papotant au téléphone d’une main et en tripotant son essuie-glace de l’autre main.  Essayez de mimer ça.  Mais pas à 120 km/heure sur une autoroute par contre, vous deviendriez un «danger public», dixit un témoin au procès. Le vrai taré, donc, a coupé la voie des cinq jeunes qui avaient bu un peu et qui roulaient vite un peu.

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Triolisme et minorité

7 avril 2012 · Divers, Société · Véronique Robert
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Triolisme et minorité

On trouve bien choquant, et peut-être même complètement immoral, qu’un couple de jeunes gens majeurs ait des relations sexuelles avec une mineure de 16 ans. On trouve ça d’autant plus choquant et immoral quand on voit la mère de l’ado nous dire à la télé que sa fille est si fragile. Personnellement, c’est d’entendre le gars de 27 ans parler d’elle en l’appelant «la p’tite fille» et minimiser son possible état dépressif qui me lève le cœur. Il reste que cette histoire, pour ce que nous en savons, et pour ce qui semble se trouver dans les dossiers policiers, ne relève pas du droit criminel. L’âge de la majorité sexuelle est fixé à 16 ans au Canada.  Il y a toutefois des exceptions : La prostitution juvénile est criminelle.  Mais dans l’histoire dont il est question ici, la jeune ne se fait pas payer. La sexualité avec un mineur dans un contexte d’abus d’autorité est criminelle.  Mais dans l’histoire dont il est question ici, il ne semble pas exister de lien de confiance, de lien d’autorité ou de rapport hiérarchique. On [...]

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L’État veut votre ADN

31 mars 2012 · Divers, Humeur, Société · Véronique Robert
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L’État veut votre ADN

Statistiques Canada fait actuellement une étude sur les mesures de santé. Notre adresse a été pigée au hasard et j’ai donc dû répondre à des questions assez générales.  À la suite du questionnaire, les deux enfants du «ménage» ont été sélectionnés, toujours au hasard, pour répondre à un questionnaire plus pointu et pour aller faire des examens de santé.  Ces examens de santé sont faits sur une base volontaire, quand même. Ma fille de 17 ans était bien intéressée par la démarche, curieuse surtout de faire un bilan de santé complet, et de recevoir 100$ en bout de ligne à titre de dédommagement. Après qu’elle ait rencontré les intervieweuses, elle est revenue à la maison avec un dépliant expliquant en détail les examens qu’elle allait devoir passer, à St-Sauveur, dans une clinique mobile. C’est à la toute fin de ce dépliant que j’ai lu qu’on allait lui faire signer un formulaire de consentement à donner son ADN.  Sans explication.  Juste comme ça, pour [...]

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Il était beau comme un enfant, fort comme un homme

28 mars 2012 · Divers, Société · Véronique Robert
Il était beau comme un enfant, fort comme un homme

  Se poursuit aujourd’hui, au palais de justice de St-Jérôme, le contre-interrogatoire du plaignant au procès de Tania Pontbriand, accusée de contacts sexuels et d’agression sexuelle sur un mineur. Tania Pontbriand était l’enseignante, il était l’élève.  Il avait quinze ans, elle en avait trente.  (On pourrait entendre chanter Claude Dubois en trame de fond). Elle est accusée d’agression sexuelle parce qu’elle était son enseignante au moment de leur liaison qui a duré deux ans.  Pas parce qu’il était mineur.  À l’époque où ces deux-là faisaient l’amour, l’âge du consentement sexuel était établi à 14 ans.  Il est maintenant établi à 16 ans.  Mais les lois pénales n’étant pas rétroactives, si Tania Pontbriand n’avait pas été la prof et lui l’élève, ils auraient pu, en 2002, coucher ensemble en toute légalité, pour autant évidemment qu’il y ait consentement. Agression sexuelle, donc, parce que le consentement est présumé de pas exister, ou n’être pas valable, dans un contexte de rapport hiérarchique, même s’il aurait été valable en dehors de ce lien [...]

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Prostitution décriminalisée

26 mars 2012 · Divers, Humeur, Société · Véronique Robert
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Prostitution décriminalisée

  La Cour d’appel de l’Ontario vient de confirmer en quasi totalité la décision de la juge Himel de la Cour supérieure sur la décriminalisation de la prostitution et des maisons closes. Le Parlement a donc un an pour modifier sa législation afin de la rendre conforme au droit nouveau. En septembre 2010, je commentais la décision de la juge Himel.  Mon opinion de jadis s’applique mutatis mutandis à cet arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario:         La juge Susan Himel commence ainsi son rigoureux jugement* :  «  The only consensus that exists is that there is no consensus on that issue ». On parle évidemment de la décriminalisation des infractions relatives à la prostitution adulte.  Il s’agit de crimes prévus au Code criminel canadien et liés à la tenue de maisons de débauche (art. 210), au proxénétisme (art. 212), et à la sollicitation aux fins de prostitution (art. 213).  L’acte de prostitution, en-soi, n’est [...]

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L’obscénité ne date pas d’hier

26 mars 2012 · Divers, Humeur, Société · Véronique Robert
L’obscénité ne date pas d’hier

En faisant des recherches pour le dossier de Rémy Couture, ce maquilleur d’effets spéciaux accusé d’obscénité pour avoir produit et diffusé des fimages d’horreur, je suis tombée sur deux pages web étranges, l’une chez Wikipédia, l’autre sur le site de Canoe. Sur Wikipédia, le titre de l’article est «Corruption des mœurs», conformément au titre donné à la section du Code criminel où se trouve le crime d’obscénité. Dans le Journal de Montréal, l’article de Mathieu Turbide, auquel réfère Wikipedia et qui traitait justement du procès de Rémy Couture, s’intitule «Corruption des mœurs, un article du Code criminel peu connu». Pourquoi ces textes sont-ils étranges et pourquoi j’en parle ici?  Parce qu’ils sont erronés du début à la fin. L’accusation d’obscénité n’est pas inusitée Déjà, le titre donné à l’article du Journal de Montréal est inexact.  «Corruption des moeurs, un article du code [...]

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Acquitter un homme sans le croire

23 mars 2012 · Divers, Société · Véronique Robert
Acquitter un homme sans le croire

Bernard Rambo Gauthier a été acquitté des accusations portées contre lui alors même que le juge a dit ne pas croire sa version des faits.  

Photo: le Devoir

Et voilà que c’est reparti :  Maudite justice, les juges sont mous et tutti quanti. On avait tous déjà compris, me semblait-il, que c’est la poursuite qui doit faire la preuve hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé, et non à l’accusé de convaincre le juge de son innocence. Cette règle est sacrée parce qu’elle est nécessaire dans un État de droit, un État juridiquement sain. Cette règle implique que, face à deux versions contradictoires, le juge doit faire le raisonnement suivant : Si je crois l’accusé, je l’acquitte. Si je ne le crois pas, je me demande si la poursuite a prouvé sa culpabilité hors de tout doute raisonnable et si elle ne l’a pas fait, je l’acquitte aussi. Si je ne crois pas l’accusé, et que la Poursuite a fait la preuve hors de tout doute raisonnable de sa culpabilité, je le condamne. C’est l’arrêt R. c. W.D de la Cour suprême du Canada.

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Dans l’oeil de Francis Grenier

23 mars 2012 · Divers, Humeur, Société · Véronique Robert
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Dans l’oeil de Francis Grenier

  Non content qu’il ait perdu son œil, le réseau TVA veut faire perdre la face à Francis Grenier avant même qu’il n’ait eu le temps d’exercer ses recours contre qui de droit. On a effectivement requis les services d’un omnipraticien n’ayant jamais évalué le patient pour lui faire dire que ce jeune homme n’a pas reçu une grenade, mais de l’asphalte. Le texte est ici. Qui est ce médecin?  Un omnipraticien qui, suivant une recherche éclair, a témoigné à deux reprises devant les tribunaux dans des affaires concernant des accidents de la route et autres fractures du sternum. Un omnipraticien qui oeuvre désormais au sein d’une «grande compagnie».  What does it mean, au fait?  Une pharmaceutique? Rockland MD? Québécor? Un omnipraticien donc.  Même pas un ophtalmologiste.  Qui n’a jamais vu le patient.  Même pas un expert en impact de projectiles. Et si Francis Grenier poursuivait le SPVM pour sa blessure à l’œil, est-ce que cet «expert» viendrait dire la même chose à la Cour, sous serment?  Serait-il même déclaré expert en impact de projectiles par le tribunal?  M’est avis que c’est une [...]

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Liberté de s’attrouper

17 mars 2012 · Divers, Société · Véronique Robert
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Liberté de s’attrouper

Il m’apparaît opportun, avec tout ce qui se lit et se vit ces semaines-ci au Québec, de donner un petit cours d’attroupement 101. La Charte canadienne des droits et libertés protège la liberté d’association ainsi que la liberté de conscience, d’opinion et d’expression et de réunion*. Dans cette optique, la manifestation, en tant que rassemblement d’opinion et d’expression, est légale.   Ce qui est illégal, ce sont les gestes posés lors de manifestation qui peuvent la rendre elle-même illégale lorsqu’elle répond aux définitions d’attroupement illégal ou d’émeute. Attroupement et émeute Ainsi, le Code criminel prévoit les infractions d’attroupement illégal et d’émeute.  Ces deux crimes, c’est l’œuf et la poule:  L’attroupement illégal est un regroupement de trois personnes ou plus qui, par leur attitude tumultueuse, font craindre l’émeute et l’émeute, c’est un attroupement illégal qui a commencé à troubler la paix tumultueusement. L’attroupement illégal est poursuivi par voie sommaire seulement et donc punissable d’un maximum de 2000$ d’amende et six mois de prison.  [...]

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