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25 avril 2012 7h37 · Véronique Robert

Dans la foulée des interceptions policières qui se déroulent quasi quotidiennement au Québec actuellement, et qui se aboutissent tantôt par l’émission de constats d’infraction, tantôt par des arrestations pour des actes criminels présumés , voici quelques lignes sur la façon d’agir avant de réfléchir à un mode de contestation ou à une théorie de défense.

Vous avez certes des droits, mais il y a aussi une procédure qu’on peut difficilement bafouer sans en payer le prix, et se compliquer la vie, lorsque vient le temps de faire valoir ces droits, justement.

Sommation typique pour actes criminels reprochés lors d'une manifestation

Constat d’infraction

Les personnes qui ont reçu un constat d’infraction et qui souhaitent contester ce constat doivent, dans les 30 jours, plaider non coupables à l’infraction reprochée en cochant la case prévue à cet effet sur le document.  Il est inutile de donner des explications, même s’il y un espace pour le faire.

Ces personnes doivent, en outre, poster ce plaidoyer de non culpabilité à l’adresse indiquée, toujours dans les 30 jours.  Elles recevront par la suite une date d’audition date à laquelle elles pourront faire valoir leurs arguments devant la Cour.

Les personnes qui omettent de plaider non coupable dans les 30 jours de l’émission du constat seront condamnées par défaut et il sera alors impératif de payer l’amende en totalité.

Promesse de comparaître

Les personnes qui ont signé, au lieu de leur arrestation, un document intitulé «promesse de comparaître» doivent respecter les conditions auxquelles elles se sont engagées en signant le document, s’il y a lieu, par exemple de ne pas approcher d’un tel édifice ou de ne pas entraver la voie publique.  Ne pas respecter une telle condition peut valoir une seconde accusation pour un «bris d’engagement», ce qui constitue un acte criminel au même titre que l’accusation initiale.

Les personnes qui ont signé une promesse de comparaître doivent se rendre à l’endroit et à la date indiquée sur le document afin de procéder à  leur identification en vertu de la Loi sur l’identification de criminel (Je sais, ça fait mal).  C’est là qu’on les photographie et qu’on procède à leur bertillonnage (empreintes digitales).  Les personnes qui omettent de se présenter au poste de police pour le bertillonnage risquent de voir un mandat d’arrestation émis contre elles et une nouvelle accusation portée, celle ne s’être pas conformé à un ordre.

Les personnes qui ont signé une promesse de comparaître doivent se présenter à la Cour à la date inscrite sur le document, qu’elles soient ou non accompagnées d’un avocat.   Si elles ne sont pas représentées par avocat et qu’elles souhaitent se défendre de l’accusation portées contre elles, elles doivent plaider non coupable au jour de cette comparution.

Sommation

Les personnes qui, à la suite d’une manifestation ou de tout autre événement, reçoivent à la maison un document intitulé «sommation», doivent procéder exactement de la même manière que celles qui ont signé une promesse, tel qu’expliqué plus haut, c’est à dire qu’elles doivent en premier lieu se rendre à l’endroit indiqué pour la prise de photo et d’empreintes digitales.

Les personnes qui reçoivent à la maison un document intitulé «sommation» doivent se présenter à la Cour à la date inscrite sur le document, qu’elles soient ou non accompagnées d’un avocat.   Si elles ne sont pas représentées par avocat et qu’elles souhaitent se défendre de l’accusation portées contre elles, elles doivent plaider non coupable au jour de cette comparution.

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Ce qu’il faut retenir, c’est que même si vous avez une explication à fournir, une défense à formuler, une excuse à faire valoir, concernant tout ce qui s’est passé à la manifestation, vous n’aurez pas d’excuses pour ne vous être pas présenté à vos empreintes, ou à la Cour.