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Droit criminel et citoyen

L’enquête préliminaire n’est pas un procès

12 mars 2013 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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L’enquête préliminaire n’est pas un procès

  «Enquête préliminaire:  En matière criminelle, étape antérieure au procès qui a pour but de déterminer si la preuve recueillie contre l’accusé est suffisante pour que celui-ci soit cité à procès.  Angl.:  Preleminary inquiry». [1]     C’est peut-être insignifiant, mais ça participe à mon désarroi devant toutes les inexactitudes qu’on entend et qu’on lit dans les médias. Dans tous les domaines, sans doute, mais c’est évidemment dans le domaine juridique que je le remarque et que je sursaute. Ce matin, tous les médias français parlent du «procès» de Magnotta qui «s’ouvre à Montréal». Des médias sérieux j’entends, pas que des twitteux du dimanche. Pourquoi parle-t-on d’un procès, alors qu’il s’agit d’une enquête préliminaire? Manque de rigueur ou incapacité de s’adapter à un système judiciaire différent? Je comprends que l’enquête préliminaire, en France, est une enquête de police, mais le journaliste n’a alors qu’à expliquer la (très grande) nuance, non? L’enquête préliminaire n’est pas un procès. C’est une étape de la procédure judiciaire, préliminaire au procès, justement, qui vise à déterminer s’il y a suffisamment de [...]

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Le viol de Caporale V…

6 mars 2013 · Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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Valérie* est militaire.  Le 15 décembre 2011, elle a été agressée sexuellement.  Dans un manège militaire.  Par son adjudant. Je n’aurais pas dû utiliser le mot viol.  Car le viol n’existe plus en droit canadien.  En 1983, dans la foulée d’une grande réforme du droit criminel, on a abrogé les crimes de viol et d’attentat à la pudeur, entre autres, pour les fondre en une seule nouvelle infraction, l’agression sexuelle.  C’est que le crime de viol était dépassé.  Ce crime, qui a longuement exigé, pour que le geste se qualifie juridiquement, l’émission de semence, demeurait, dans la Common Law, un crime de pénétration.  Pénétration du pénis de l’homme dans le vagin de la femme.  Hors du coït, point de viol.  Hors du coït, il s’agissait d’un simple attentat à la pudeur.  Je dis simple, à escient, parce que l’attentat à la pudeur était beaucoup moins grave objectivement[1] que le viol. Or, une agression sexuelle peut être d’une gravité subjective importante même sans acte de pénétration.  Il fallait sortir de cette exigence phallocentrique et remettre l’agression sexuelle [...]

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L’homicide involontaire n’est pas accidentel

24 janvier 2013 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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L’homicide involontaire n’est pas accidentel

On apprenait cette semaine dans les médias qu’un adolescent de 12 ans est accusé d’homicide involontaire pour avoir causé la mort de son frère aîné avec une arme à feu. Un drame d’une tristesse inouïe. On a beaucoup lu, et entendu, que c’est bien jeune, 12 ans, pour faire face à une accusation criminelle aussi lourde alors qu’il s’agit d’un accident.  On a aussi lu, et entendu, que ce sont plutôt les parents qui devraient être tenus responsables pour avoir mis une arme de poing à la disposition de leur fils. Plusieurs choses à dire pour donner à tout ça un éclairage juridique. «C’est la faute des parents» La possession d’une arme prohibée, si c’est effectivement ce dont il s’agissait, est un acte criminel pour lequel les parents pourraient aussi être accusés. Le mauvais entreposage d’une arme à feu est aussi un acte criminel qui pourrait engager la responsabilité des parents. Mais les parents ne pourraient pas être trouvés coupables d’homicide involontaire car jamais la poursuite ne [...]

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La mens rea de Matthieu Bonin

16 janvier 2013 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert
La mens rea de Matthieu Bonin

Le vlogueur humoristique Matthieu Bonin a été arrêté et comparaîtra le 20 mars pour incitation publique à la haine, semble-t-il.  Semble-t-il, parce que je n’ai pas vu sa promesse de comparaître.  Semble-t-il, parce que nous sommes toujours à l’étape de la plainte policière et que cette plainte n’a pas encore été autorisée par le ministère public. On reproche à Matthieu Bonin d’avoir tenu des propos violents à l’endroit des membres du parlement.  Comme sa vidéo n’est plus en ligne, il est difficile de reproduire fidèlement ses propos.  Il aurait dit qu’il espérait que quelqu’un entre au parlement et tire sur les politiciens, un truc du genre. Maladroit.  Inapproprié.  Débile si on veut. Criminel? Il y a deux camps dans cette histoire.  Les tenants de la liberté d’expression et les tenants de la non violence langagière. Dans mon salon, je suis des deux camps, mais en droit criminel la question se pose autrement et je suis farouchement opposée à ce qu’on sorte du cadre de droit lorsqu’il est question d’accusations criminelles.  Le justice criminelle est cet univers où la culpabilité morale doit être prouvée [...]

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Gabriel Nadeau-Dubois et l’outrage civil

3 novembre 2012 · Droit, Société · Véronique Robert
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Gabriel Nadeau-Dubois et l’outrage civil

  Outrage civil et outrage criminel, petit billet pédagogique   Il y a le droit criminel, qui oppose un individu à l’État, comme quand la police et le ministère public (qu’on appelle aussi La Couronne, le DPCP, la Poursuite), vous accusent de vol à l’étalage. Il y a le droit civil, qui oppose deux parties privées, comme quand le voisin vous poursuit pour avoir un bout de votre terrain. Il y a aussi le droit pénal, qui se rapproche du droit criminel en ce que les règles de preuve sont les mêmes et les règles de procédures semblables.  C’est encore l’État qui poursuit, mais sur la base de lois provinciales, comme quand vous vous faites arrêter pour un excès de vitesse :   le Code de la sécurité routière régit votre accusation.  Vous payez une amende.  Vous n’avez pas de casier judiciaire. En droit criminel, il est possible de citer un individu pour outrage au tribunal.  Souvent, c’est le comportement de l’accusé ou d’un témoin à la Cour qui amène le juge à le citer pour outrage au tribunal.  Cet individu fera face à une nouvelle accusation, en plus de celle [...]

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Retirer l’arme de l’agente Stéfanie Trudeau

11 octobre 2012 · Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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Retirer l’arme de l’agente Stéfanie Trudeau

Muter l’agente Stéfanie Trudeau (matricule 728) à un poste administratif n’est pas suffisant, pour l’instant. La congédier serait long, et c’est peut-être excessif comme mesure, selon les informations dont nous disposons actuellement.  Certes, l’agente Trudeau a déjà reçu une sentence disciplinaire de cinq jours de suspension pour avoir fait preuve d’agressivité envers des membres du personnel de l’hôpital Ste-Justine (La décision en appel de la Cour du Québec est est  ici ). Mais en droit du travail, on fait rarement le saut drastique d’une suspension au congédiement. La faire soigner serait laborieux.  (Quoi que mes clients font des ateliers de gestion de la colère en prison pour des comportement bien moins graves et c’est étonnamment efficace). La faire condamner par une cour criminelle sera tout aussi long et laborieux, même si les dernières voies de faits qu’elle a commises sont filmées et que l’acte sera donc facile à prouver. La seule mesure qui soit non seulement impérative mais urgente, c’est de retirer l’arme [...]

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Minouches dans le dos

29 septembre 2012 · Humeur · Véronique Robert
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Minouches dans le dos

- LA CARTE DES AGRESSEURS SEXUELS DU JOURNAL DE MONTÉAL – Le Journal de Montréal vient de publier ce qu’il prétend être «carte des agresseurs sexuels».  Il s’agit, si l’on en croit le titre, d’une carte géographique servant à localiser les agresseurs sexuels, ou encore les pédophiles, ce n’est pas très clair puisque lorsque l’on clique sur la carte, un nouveau titre apparaît :  «Demeurez-vous près d’un pédophile». En fait, si on lit les plus petits caractères de Marc Pigeon – car il faut toujours lire les petits caractères de Marc Pigeon pour ne pas se faire remplir – on comprend qu’il s’agit d’accusés et non de condamnés.  Il ne s’agit donc pas d’une carte géographique des résidences d’agresseurs sexuels, mais d’une carte géographique des résidences de gens qui sont accusés d’agression sexuelle. Premier leurre.  Première bassesse. Ce que le Journal de Montréal a répertorié, donc, ce sont des causes pendantes d’agression sexuelle, des causes où l’accusé est encore présumé innocent, des causes où la gravité subjective de l’acte n’est pas mentionnée, des causes où les accusations seront peut-être abandonnées,  où [...]

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Prison provinciale / Pénitencier fédéral

29 septembre 2012 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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Si Omar Khadr rapatrié arrive au Québec, il n’ira pas à la «prison de Sainte-Anne-des-Plaines», contrairement à ce qu’on vient tout juste d’entendre dans un bulletin de nouvelles, mais au Centre régional de réception, un pénitencier qui se trouve à Sainte-Anne-des-Plaines. C’est vrai que ça peut être mêlant, puisqu’il y a quatre pénitenciers à Sainte-Anne-des-Plaines, mais aucune prison. Billet éducatif Il y a au Canada deux types d’établissements de détention.  Ceux qui relèvent de la province, c’est-à-dire du ministère de la Sécurité public du Québec et qu’on appelle des prisons, et ceux qui relèvent du fédéral, c’est-à-dire des Services correctionnels du Canada, et qu’on appelle des pénitenciers. PRISONS Les prisons provinciales reçoivent tous les prévenus ainsi que les condamnés à une peine de moins de deux ans.  Les prévenus sont ceux et celles qui attendent leur procès, ou leur sentence.  Pendant tout le processus judiciaire jusqu’au prononcé de la peine, les incarcérés sont des prévenus, et ils sont emprisonnés dans une prison provinciale, séparés des détenus déjà condamnés, quel que soit le type de crime pour lequel ils sont accusés. Il [...]

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Garder la paix et avoir une bonne conduite

24 septembre 2012 · Divers, Droit, Droit, Humeur, Société · Véronique Robert
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Garder la paix et avoir une bonne conduite

   - Dédales des «feuilles d’engagements» des arrêtés du printemps –   Je suis en train de m’arracher les cheveux de sur la tête. Alors imaginons ce que c’est pour elles et pour eux (même si je sais que je ne vous ferai pas pleurer). Oui, je m’arrache les cheveux de sur la tête à tenter de gérer les conditions de mise en liberté de toutes les accusées et de tous les accusés du printemps dernier.   Je parle ici de mon petit stress personnel, de mes difficultés d’agenda et conflits d’horaires, des obligations que ça m’impose comme présences à la Cour pour des peccadilles, présences à la Cour qui se préparent, évidemment, par une demande de mise au rôle, devant souvent être faite préalablement dans le bureau du juge coordonnateur avec son adorable assistante, après avoir quémander son consentement à mon sympathique confrère ou à mon attachante consœur. Non, ce n’est pas la faute des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, ils sont chouettes, et ils s’arrachent  les cheveux de sur la tête eux aussi, j’en suis certaine.  Ce [...]

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L’affaire Dumont, à l’endroit

21 septembre 2012 · Divers, Droit, Société · Véronique Robert
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L’affaire Dumont, à l’endroit

Michel Dumont a été trouvé coupable le 25 juin 1991 par un juge seul (et non par un jury) de menaces de mort, d’enlèvement et d’agression sexuelle armée.  Il a été condamné à purger une peine d’incarcération de 52 mois . Il a porté le verdict en appel, à été débouté en février 1994 par la Cour d’appel du Québec, et il est donc parti purger sa peine à l’ombre du pénitencier de Cowansville. En 1995, grâce à un mécanisme prévu à l’article 690 du Code criminel* l’épouse de Michel Dumont écrit à la ministre de la Justice de l’époque lui enjoignant d’enquêter sur la condamnation de son mari pour un crime qu’il n’a jamais commis. La ministre mandate alors Me Isabel Shurman qui remet un rapport le 15 juillet 1998. Toute l’affaire reposait sur une question de crédibilité, comme c’est souvent le cas des dossiers d’agression sexuelle. La version de l’un contre la version de l’autre. Or, conformément au principe sacré de présomption d’innocence et dans l’application du fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable, [...]

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