Voir

Blogue de Véronique Robert Droit criminel citoyen RSS

Avocate de la défense, droit criminel. Un peu de carcéral. Pas du tout de pénal.

Gabriel Nadeau-Dubois et l’outrage civil

3 novembre 2012 · Droit, Société · Véronique Robert

  Outrage civil et outrage criminel, petit billet pédagogique   Il y a le droit criminel, qui oppose un individu à l’État, comme quand la police et le ministère public (qu’on appelle aussi La Couronne, le DPCP, la Poursuite), vous accusent de vol à l’étalage. Il y a le droit civil, qui oppose deux parties privées, comme quand le voisin vous poursuit pour avoir un bout de votre terrain. Il y a aussi le droit pénal, qui se rapproche du droit criminel en ce que les règles de preuve sont les mêmes et les règles de procédures semblables.  C’est encore l’État qui poursuit, mais sur la base de lois provinciales, comme quand vous vous faites arrêter pour un excès de vitesse :   le Code de la sécurité routière régit votre accusation.  Vous payez une amende.  Vous n’avez pas de casier judiciaire. En droit criminel, il est possible de citer un individu pour outrage au tribunal.  Souvent, c’est le comportement de l’accusé ou d’un témoin à la Cour qui amène le juge à le citer pour outrage au tribunal.  Cet individu fera face à une nouvelle accusation, en plus de celle [...]

Retirer l’arme de l’agente Stéfanie Trudeau

11 octobre 2012 · Droit, Droit, Société · Véronique Robert

Muter l’agente Stéfanie Trudeau (matricule 728) à un poste administratif n’est pas suffisant, pour l’instant. La congédier serait long, et c’est peut-être excessif comme mesure, selon les informations dont nous disposons actuellement.  Certes, l’agente Trudeau a déjà reçu une sentence disciplinaire de cinq jours de suspension pour avoir fait preuve d’agressivité envers des membres du personnel de l’hôpital Ste-Justine (La décision en appel de la Cour du Québec est est  ici ). Mais en droit du travail, on fait rarement le saut drastique d’une suspension au congédiement. La faire soigner serait laborieux.  (Quoi que mes clients font des ateliers de gestion de la colère en prison pour des comportement bien moins graves et c’est étonnamment efficace). La faire condamner par une cour criminelle sera tout aussi long et laborieux, même si les dernières voies de faits qu’elle a commises sont filmées et que l’acte sera donc facile à prouver. La seule mesure qui soit non seulement impérative mais urgente, c’est de retirer l’arme [...]

Minouches dans le dos

29 septembre 2012 · Humeur · Véronique Robert

- LA CARTE DES AGRESSEURS SEXUELS DU JOURNAL DE MONTÉAL – Le Journal de Montréal vient de publier ce qu’il prétend être «carte des agresseurs sexuels».  Il s’agit, si l’on en croit le titre, d’une carte géographique servant à localiser les agresseurs sexuels, ou encore les pédophiles, ce n’est pas très clair puisque lorsque l’on clique sur la carte, un nouveau titre apparaît :  «Demeurez-vous près d’un pédophile». En fait, si on lit les plus petits caractères de Marc Pigeon – car il faut toujours lire les petits caractères de Marc Pigeon pour ne pas se faire remplir – on comprend qu’il s’agit d’accusés et non de condamnés.  Il ne s’agit donc pas d’une carte géographique des résidences d’agresseurs sexuels, mais d’une carte géographique des résidences de gens qui sont accusés d’agression sexuelle. Premier leurre.  Première bassesse. Ce que le Journal de Montréal a répertorié, donc, ce sont des causes pendantes d’agression sexuelle, des causes où l’accusé est encore présumé innocent, des causes où la gravité subjective de l’acte n’est pas mentionnée, des causes où les accusations seront peut-être abandonnées,  où [...]

Prison provinciale / Pénitencier fédéral

29 septembre 2012 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert

Si Omar Khadr rapatrié arrive au Québec, il n’ira pas à la «prison de Sainte-Anne-des-Plaines», contrairement à ce qu’on vient tout juste d’entendre dans un bulletin de nouvelles, mais au Centre régional de réception, un pénitencier qui se trouve à Sainte-Anne-des-Plaines. C’est vrai que ça peut être mêlant, puisqu’il y a quatre pénitenciers à Sainte-Anne-des-Plaines, mais aucune prison. Billet éducatif Il y a au Canada deux types d’établissements de détention.  Ceux qui relèvent de la province, c’est-à-dire du ministère de la Sécurité public du Québec et qu’on appelle des prisons, et ceux qui relèvent du fédéral, c’est-à-dire des Services correctionnels du Canada, et qu’on appelle des pénitenciers. PRISONS Les prisons provinciales reçoivent tous les prévenus ainsi que les condamnés à une peine de moins de deux ans.  Les prévenus sont ceux et celles qui attendent leur procès, ou leur sentence.  Pendant tout le processus judiciaire jusqu’au prononcé de la peine, les incarcérés sont des prévenus, et ils sont emprisonnés dans une prison provinciale, séparés des détenus déjà condamnés, quel que soit le type de crime pour lequel ils sont accusés. Il [...]

Garder la paix et avoir une bonne conduite

24 septembre 2012 · Divers, Droit, Droit, Humeur, Société · Véronique Robert

   - Dédales des «feuilles d’engagements» des arrêtés du printemps –   Je suis en train de m’arracher les cheveux de sur la tête. Alors imaginons ce que c’est pour elles et pour eux (même si je sais que je ne vous ferai pas pleurer). Oui, je m’arrache les cheveux de sur la tête à tenter de gérer les conditions de mise en liberté de toutes les accusées et de tous les accusés du printemps dernier.   Je parle ici de mon petit stress personnel, de mes difficultés d’agenda et conflits d’horaires, des obligations que ça m’impose comme présences à la Cour pour des peccadilles, présences à la Cour qui se préparent, évidemment, par une demande de mise au rôle, devant souvent être faite préalablement dans le bureau du juge coordonnateur avec son adorable assistante, après avoir quémander son consentement à mon sympathique confrère ou à mon attachante consœur. Non, ce n’est pas la faute des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, ils sont chouettes, et ils s’arrachent  les cheveux de sur la tête eux aussi, j’en suis certaine.  Ce [...]

L’affaire Dumont, à l’endroit

21 septembre 2012 · Divers, Droit, Société · Véronique Robert

Michel Dumont a été trouvé coupable le 25 juin 1991 par un juge seul (et non par un jury) de menaces de mort, d’enlèvement et d’agression sexuelle armée.  Il a été condamné à purger une peine d’incarcération de 52 mois . Il a porté le verdict en appel, à été débouté en février 1994 par la Cour d’appel du Québec, et il est donc parti purger sa peine à l’ombre du pénitencier de Cowansville. En 1995, grâce à un mécanisme prévu à l’article 690 du Code criminel* l’épouse de Michel Dumont écrit à la ministre de la Justice de l’époque lui enjoignant d’enquêter sur la condamnation de son mari pour un crime qu’il n’a jamais commis. La ministre mandate alors Me Isabel Shurman qui remet un rapport le 15 juillet 1998. Toute l’affaire reposait sur une question de crédibilité, comme c’est souvent le cas des dossiers d’agression sexuelle. La version de l’un contre la version de l’autre. Or, conformément au principe sacré de présomption d’innocence et dans l’application du fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable, [...]

Le monstre de St-Romain

18 septembre 2012 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert

Et voilà qu’une autre déclaration de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans une affaire affreuse de meurtres d’enfants vient secouer le Québec, avec tout ce que ça entraîne comme propos confus et tordus sur les médias sociaux comme à la une d’un certain média traditionnel… On confond tout, et on tord la réalité. Premier délire : Un autre acquittement ! Il ne s’agit pas d’un acquittement.  La personne est déclarée non responsable de ses gestes, et son dossier est déféré à la Commission d’examen sur les troubles mentaux qui, assurément dans un cas de meurtre, enverra la personne en garde fermée à l’hôpital psychiatrique pour une période indéterminée. Un période «indéterminée», évidemment, c’est n’est pas une période «infinie».  Dans la mesure où la personne guérira, évidemment, son cas sera réévalué.  Comment pourrait-on vouloir que ce soit autrement? Deuxième délire : Encore un autre! Il faut retenir d’abord que c’est rare.  Rare qu’un individu qui a tué reçoive un verdict de non responsabilité criminelle.  La preuve, on n’a que Turcotte en tête, on ne se souvient d’aucun autre [...]

Fumigène, terrorisme, Richard Bain et autres sophismes

8 septembre 2012 · Divers, Droit, Droit, Humeur, Scène, Société · Véronique Robert

Circulent sur le web ces jours-ci de nombreuses photos comparatives, accolées de légendes, où l’on oppose le traitement judiciaire réservés aux quatre accusés du métro en lien avec des engins fumigènes à celui réservé à Richard Henry Bain. L’image frappe, évidemment. Les quatre accusés pour les fumigènes, qui sont toujours présumés innocents et qui subiront leur enquête préliminaire en juin 2013, font face, entre autres, à un chef d’incitation à craindre le terrorisme.  Pas Richard Bain. Les accusations liées au terrorisme ne sont pas souvent portées au Canada et les criminalistes potassent leur Code criminel chaque fois qu’il en est question. On remarque d’emblée que la définition donnée dans notre Code criminel, tout comme l’interprétation jurisprudentielle qui en a été faite, ne donnent aucune indication quant à  une quelconque notion de complicité intrinsèque au crime, au contraire : en lisant le Code et l’arrêt Khawaja de la Cour d’appel de l’Ontario, on constate qu’une seule personne, agissant seul et pour son propre compte, pourrait être accusée de terrorisme. C’est la définition juridique actuelle, [...]

Ce qu’on peut dire sur Richard Bain

7 septembre 2012 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert

Il y a eu ce soir d’élections un attentat contre…  Contre qui ou contre quoi?  Une femme? Les femmes? Une première ministre? Contre une péquiste, contre les péquistes? Contre une francophone, contre les francophones?  Contre une indépendantiste, les indépendantistes?  Contre des gens, tout simplement? Contre un homme assurément…

[/caption] Il ne s’agit pas, en tous cas, d’une tentative d’attentat, comme je l’ai entendu dans certains médias.  Un attentat est une «agression criminelle contre une personne, une institution»[1].  Quand on est face à un mort, un blessé et un incendie, on ne peut pas parler de tentative d’agression.  Il y a eu attentat. Mais il est trop tôt pour dire contre qui était dirigé cet attentat de Richard Bain même si tout porte à croire qu’il était dirigé contre Pauline Marois.  Parce qu’elle est indépendantiste, oui, mais aussi parce qu’elle est une femme.  Il est peut-être même vain de poser la question, puisqu’on ne le saura probablement jamais.  La Couronne, partie poursuivante, peut avoir une thèse à soumettre pour expliquer le [...]

Mon cher patron, «le beau juge Beauregard»

18 août 2012 · Divers, Droit, Droit, Humeur, Société · Véronique Robert

Le 14 juillet 2012, l’honorable Marc Beauregard, celui que toutes les secrétaires, les greffières et les recherchistes de la Cour d’appel appellent «le beau juge Beauregard» a eu 75 ans.  Les hommes, se gardant une petite gêne, disent plutôt «le bon juge Beauregard». L’honorable Marc Beauregard, donc, a eu 75 ans le 14 juillet.  C’est dire qu’il a dû quitter ses fonctions.  Les juges deviennent surnuméraires à 65 ans, c’est-à-dire concrètement qu’ils siègent cinq semaines par année, puis ils doivent prendre leur retraite à 75 ans. Sauf erreur, le juge Beauregard était le doyen des juges du Québec.  Il avait été nommé à la Cour supérieure en 1975 à l’âge de 38 ans, puis à la Cour d’appel en 1980 à 43 ans.  Il était donc juge depuis 37 ans. Et quel juge!  Et quel homme!  Et quel boss! Il a été mon premier patron après mon inscription au tableau de l’ordre.  Je l’ai aimé, et je l’aime encore, pour toutes ses qualités de juriste et d’humain.  Un homme de jugement, de justice, et d’équité.  Un homme de morale et d’éthique.  Un homme d’une grande valeur, d’une grande intelligence.  Un [...]