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Droit criminel et citoyen

Gab Roy: faudrait en revenir, de la haine

2 décembre 2013 · Divers, Droit, Droit, Humeur, Société · Véronique Robert
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Gab Roy: faudrait en revenir, de la haine

  Image tirée du film Bloody Blow de Rémy Couture. Ce qu’il a écrit, dans un élan difficilement qualifiable sans avoir sondé son âme, est inacceptable.  Inacceptable pour Marilou Wolfe, et inacceptable pour toutes les femmes. Est-ce que, juridiquement, son texte aurait pu se qualifier d’acte criminel? Peut-être. Menace de causer des lésions, puisque la Cour suprême a qualifié de menace de lésions psychologique la menace de viol, mais encore aurait-il fallu prouver que son intention précise était de faire peur à Marilou Wolfe, ce qui, avec respect, n’aurait pas réussi. Diffamation (au sens criminel, pas au sens d’une atteinte civile à la réputation) peut-être, mais encore aurait-il fallu que son intention de saloper l’image de Marilou Wolfe soit prouvée.  Encore une fois, je suis loin d’être convaincue que cette intention aurait pu être prouvée hors de tout doute raisonnable devant un tribunal. Propagande haineuse contre les femmes? Non.  La propagande haineuse, pour être criminelle, doit être dirigée vers un groupe ethnique, religieux, ou contre les homosexuels.

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Le consentement (dans les affaires de sexe)

26 octobre 2013 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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De nombreuses discussions cette semaine sur ce qu’est une agression sexuelle. Je ne ferai pas ici la critique d’une œuvre littéraire, bonne ou mauvaise, poétiquement scabreuse ou de mauvais goût.  Ce n’est pas mon domaine.  Aussi j’ai peu de chose à faire du bon ou du mauvais goût. Les postulats moraux sur des faits m’intéressent moins ici.  Je veux parler de droit. Je ne connais que ça. «Nous autres c’est la pratique, la pratique» disait Denis Vanier dans son Show de monstres. Mais il me semble qu’on ne soit pas trop certains, collectivement, de ce qui constitue une agression sexuelle. Je ne parlerai pas de viol, parce que le viol n’existe pas au Canada depuis 1983.  Le crime de viol a été aboli en 1983 parce que le terme «viol» a une signification juridique bien précise :  le viol ne pouvait être commis que par un homme, contre une femme, et il exigeait qu’il y ait pénétration «même au moindre degré».  Pourquoi disait-on «même au moindre degré»? Parce qu’historiquement, pour qu’il y ait juridiquement un viol il fallait pénétration profonde (souvent avec rupture de l’hymen) et émission de semence. On parle désormais d’agression sexuelle.  Et ça implique toute les formes de [...]

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«On appelait même son mari»

14 septembre 2013 · Divers, Société · Véronique Robert
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«On appelait même son mari»

Dans la foulée du débat, de la crise, dis-je, entourant la charte des valeurs québécoises, le Bloc québécois a jeté Maria Mourani dehors. Au nom de l’égalité entre les hommes et les femmes, le Bloc ne peut souffrir la dissension au sein de son caucus et pour le Bloc, cette charte assurerait le droit à l’égalité entre les hommes et les femmes. Or, qu’a-t-on pu lire ce matin dans le Devoir? Que Maria Mourani, en bonne porteuse d’utérus, est hystérique:  il faut s’en remettre à l’autorité de son mari pour la calmer.

Angelina Jolie dans Girl Interrupted de James Mangold.

Ça ne s’invente pas!  L’extrait exact est le suivant: Une source bien placée au Bloc québécois rappelle, sans vouloir la noircir, que Mme Mourani a une personnalité bien à elle qui était parfois difficile à gérer au sein du parti. « Maria charrie constamment. Elle a fait virer fou Gilles Duceppe une dizaine de fois. Il fallait qu’on aille tenter de la calmer. On appelait même son mari, qui est un chic type, pour qu’il lui parle. Il la calmait. Elle revenait. [...]

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«Nos valeurs excluent l’exclusion»

7 septembre 2013 · Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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«Nos valeurs excluent l’exclusion»

«Nos valeurs excluent l’exclusion». C’est le titre d’une lettre co-signée par une centaine de professeurs, auteurs et autres citoyens québécois et qu’on peut lire ici: Le premier reproche qu’on fait à cette initiative: s’arroger le droit de critiquer un texte (de loi?) que l’on n’a pas encore lu.  Je me demande bien depuis quand nous devons lire la lettre d’un projet de loi avant de pouvoir en rejeter l’essence.  Lorsque le titre même, l’objectif même, d’un texte de loi fait frémir, il y a lieu de le questionner avant même sa publication et, surtout, avant même son entrée en vigueur. Je serais bien étonnée de devoir retirer mes propos lorsque j’aurai lu ce texte, et mes propos consistent essentiellement en un rappel des différentes règles de droit sur la liberté de religion, et d’expression de cette religion. La «charte» (qui ne peut pas en être une) des valeurs québécoises est contraire à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée en 1948 par l’Organisation des Nations Unis. «Toute personne a droit à la [...]

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Le droit de manifester devant les tribunaux – morceaux choisis.

25 avril 2013 · Droit, Société · Véronique Robert
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Le droit de manifester devant les tribunaux – morceaux choisis.

«La liberté de manifestation est enchâssée à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés dans nos droits fondamentaux comme une résultante de notre liberté d’expression et de réunion pacifique. » La Cour municipale de Montréal sous la plume du juge Morton S Minc dans R. c. Astudillo et als. en 2005 «(…) ce droit de manifester est tellement important, et là je partage l’opinion de ses procureurs (…) » La Cour supérieure du Québec sous la plume du juge James Brunton dans R. c Hébert en 2007. «La tâche des tribunaux consiste à trouver une façon de protéger l’exercice légitime de droits privés tout en laissant le plus possible libre cours à l’exercice légal du droit d’exprimer son opinion et de manifester.» La Cour suprême du Canada sous la plume de la juge Berverly McLachlin dans MacMillan Bloedel Ltd. c. Simpson en 1996. «Les valeurs en jeu dans le présent pourvoi sont faciles à distinguer. D’une part, il y a la liberté de l’individu de vociférer, de chanter ou de s’exprimer autrement. D’autre part, il y a le droit collectif de chacun à la paix et à la tranquillité. Ni l’un ni [...]

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P-6 ou comment se débarrasser de la mens rea

23 avril 2013 · Droit, Société · Véronique Robert
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P-6 ou comment se débarrasser de la mens rea

Il existe différents régimes de responsabilité pénale. Sans vouloir donner ici un cours d’introduction au droit pénal, je tenterai de les expliquer brièvement afin de démontrer l’inutilité du Règlement P-6 sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public.  Son inutilité, et son caractère excessif. Différents régimes de responsabilité pénale donc : 1) le régime de la responsabilité absolue, 2) le régime de la responsabilité stricte, 3) le régime de la mens rea. Dans le premier cas, la personne est coupable peu importe ce qu’elle avait en tête en commettant l’infraction.  C’est le cas de l’interdiction de stationnement.  Il est peu pertinent de contester une telle contravention en expliquant au juge qu’on avait mal à la tête et besoin d’entrer urgemment à la pharmacie. Il n’y a quasiment aucun moyen de se défendre contre une accusation portée conformément au régime de la responsabilité absolue sauf, évidemment, de dire «c’est faux, je ne roulais pas à 150km» ou encore «c’était mon frère qui conduisait».  On pourrait aussi convaincre un juge qu’on n’avait pas le choix de dépasser sur une ligne double puisque l’autobus devant s’était immobilisé pour plusieurs [...]

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À propos de la belle Rehtaeh Parsons

13 avril 2013 · Droit, Société · Véronique Robert
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À propos de la belle Rehtaeh Parsons

Le Premier ministre Harper aurait dit qu’il est temps de cesser d’appeler «intimidation» ce qu’a vécu Rehtaeh Parsons avant de s’enlever la vie.  Dans la mesure où je n’ai pas lu les messages qu’elle recevait en privé, je ne peux pas commenter quant à d’éventuels gestes d’intimidation dont elle aurait pu être victime.  Sauf que je ne vois pas en quoi le fait de cesser de parler d’intimidation nous aidera à mieux intervenir, collectivement, devant de telles tragédies. Le Premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter, a ajouté qu’il fallait modifier le Code criminel sans donner plus d’explication sur cette opinion déroutante.  Déroutante parce qu’elle nous fait dévier du problème. Un problème criant.  Alors ce n’est certainement pas en bifurquant de la bonne trajectoire de réflexion qu’on arrivera au bout du parcours avec une solution. Modifier le code criminel?  Pour quoi faire?  Pour faire peur aux gens, de la main droite, des dangers existants dans notre monde scabreux et contre lesquels nous n’aurions actuellement aucun pouvoir vu la mollesse du droit, tout en les rassurant, de la main gauche, en créant de nouvelles infractions réconfortantes? [...]

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Pawluck, mot-clic, harcèlement et liberté d’expression

6 avril 2013 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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Pawluck, mot-clic, harcèlement et liberté d’expression

Je n’allais certainement pas bloguer sur Jennifer Pawluck et sur l’accusation à laquelle elle fera peut-être face.  De peur de lui nuire, de peur de me mêler d’une enquête en cours, de peur de donner l’impression que j’applaudis son arrestation. Mais voilà que les débordements d’opinions et d’argumentations loufoques me donnent envie de mettre quelques petites notions de droit au clair. Jennifer Pawluck est cette jeune femme qui a été arrêtée pour avoir diffusé sur Instagram un graffiti représentant un porte-parole du Service de police de la ville de Montréal avec un trou de projectile entre le deux yeux, image accompagnée de quelques mots-clic agressifs. Harcèlement criminel D’entrée de jeu, on confond les crimes de menaces, de harcèlement, d’intimidation et de propagande haineuse.  Le seul point commun de ces quatre crimes, c’est qu’ils visent la protection de la sécurité psychologique des personnes, et qu’ils existent sans que des gestes ne soient posés.  La parole suffit, le message suffit, l’intention suffit.  Et attention, pas n’importe quelle intention, et surtout pas l’intention de battre ou de tuer. Jennifer Pawluck a été arrêtée pour harcèlement criminel, pas pour menace ni intimidation [...]

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Autopsie d’un twivage: #procesdelisle

30 mars 2013 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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Autopsie d’un twivage: #procesdelisle

Le juge en chef associé de la Cour supérieure, l’honorable Robert Pidgeon, vient d’annoncer que le twivage ne sera plus autorisé dans les salles d’audience du Québec, a-t-on appris cette semaine dans un article d’Olivier Parent du Soleil, sauf avec la permission du juge. Le journal français Le Monde s’est emparé de la nouvelle. Pas étonnant qu’un journal français s’intéresse au sujet. On se rappelle qu’à l’automne 2012, ce ne sont pas des journalistes qui ont dû être rabroués pour avoir tweeté en salle d’audience, mais des avocats et des juges. Un article ici explique comment des avocats et un juge ont su transformer une audience en freak-show. L’image de la justice en prend un coup, et comme avocate qualifiée de 2.0, je ne comprends pas qu’un avocat très connu dans les médias sociaux qui utilise le pseudonyme de Maître Éolas ait pu prendre la défense du juge. Il est de quel côté? celui de son client, ou de son copain de taverne? J’ignore si les deux avocats et le juge ont été sanctionnés. Au Québec, les avocats auraient certes fait l’objet d’une enquête, et d’une réprimande du Barreau, [...]

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Avoir peur de la police, pas des manifs

23 mars 2013 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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Avoir peur de la police, pas des manifs

Ce matin, dans La Presse, on pouvait lire ceci: «Depuis les trois dernières manifestations, nous intervenons plus rapidement, a confirmé le sergent Jean-Bruno Latour, porte-parole du SPVM. Il ne faut pas prendre en otage les citoyens qui veulent venir au centre-ville de Montréal. Le Charte [des droits et libertés] protège le droit d’expression, mais il n’y pas de droit de manifestation» Cette assertion aussi hurluberlue qu’affolante, alarmante, effrayante d’un policier du Service de police de la ville de Montréal mène à deux constats: Le premier, les policiers devraient impérativement suivre plus de cours de droit dans le cadre de leur formation. Le second, ça ne va pas du tout au Québec actuellement, et ça fait peur. La Charte canadienne des droits et libertés, qui est le document de protection des droits fondamentaux régissant les rapports entre l’État et les individus, protège clairement le droit de manifester. Protection, donc, de la liberté de conscience, de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression.  Protection, en sus, de la liberté de [...]

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