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Blogue de Véronique Robert Droit criminel citoyen RSS

Avocate de la défense, droit criminel. Un peu de carcéral. Pas du tout de pénal.

Le droit de manifester devant les tribunaux – morceaux choisis.

«La liberté de manifestation est enchâssée à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés dans nos droits fondamentaux comme une résultante de notre liberté d’expression et de réunion pacifique. » La Cour municipale de Montréal sous la plume du juge Morton S Minc dans R. c. Astudillo et als. en 2005 «(…) ce droit de manifester est tellement important, et là je partage l’opinion de ses procureurs (…) » La Cour supérieure du Québec sous la plume du juge James Brunton dans R. c Hébert en 2007. «La tâche des tribunaux consiste à trouver une façon de protéger l’exercice légitime de droits privés tout en laissant le plus possible libre cours à l’exercice légal du droit d’exprimer son opinion et de manifester.» La Cour suprême du Canada sous la plume de la juge Berverly McLachlin dans MacMillan Bloedel Ltd. c. Simpson en 1996. «Les valeurs en jeu dans le présent pourvoi sont faciles à distinguer. D’une part, il y a la liberté de l’individu de vociférer, de chanter ou de s’exprimer autrement. D’autre part, il y a le droit collectif de chacun à la paix et à la tranquillité. Ni l’un ni [...]

P-6 ou comment se débarrasser de la mens rea

Il existe différents régimes de responsabilité pénale. Sans vouloir donner ici un cours d’introduction au droit pénal, je tenterai de les expliquer brièvement afin de démontrer l’inutilité du Règlement P-6 sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public.  Son inutilité, et son caractère excessif. Différents régimes de responsabilité pénale donc : 1) le régime de la responsabilité absolue, 2) le régime de la responsabilité stricte, 3) le régime de la mens rea. Dans le premier cas, la personne est coupable peu importe ce qu’elle avait en tête en commettant l’infraction.  C’est le cas de l’interdiction de stationnement.  Il est peu pertinent de contester une telle contravention en expliquant au juge qu’on avait mal à la tête et besoin d’entrer urgemment à la pharmacie. Il n’y a quasiment aucun moyen de se défendre contre une accusation portée conformément au régime de la responsabilité absolue sauf, évidemment, de dire «c’est faux, je ne roulais pas à 150km» ou encore «c’était mon frère qui conduisait».  On pourrait aussi convaincre un juge qu’on n’avait pas le choix de dépasser sur une ligne double puisque l’autobus devant s’était immobilisé pour plusieurs [...]

À propos de la belle Rehtaeh Parsons

Le Premier ministre Harper aurait dit qu’il est temps de cesser d’appeler «intimidation» ce qu’a vécu Rehtaeh Parsons avant de s’enlever la vie.  Dans la mesure où je n’ai pas lu les messages qu’elle recevait en privé, je ne peux pas commenter quant à d’éventuels gestes d’intimidation dont elle aurait pu être victime.  Sauf que je ne vois pas en quoi le fait de cesser de parler d’intimidation nous aidera à mieux intervenir, collectivement, devant de telles tragédies. Le Premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter, a ajouté qu’il fallait modifier le Code criminel sans donner plus d’explication sur cette opinion déroutante.  Déroutante parce qu’elle nous fait dévier du problème. Un problème criant.  Alors ce n’est certainement pas en bifurquant de la bonne trajectoire de réflexion qu’on arrivera au bout du parcours avec une solution. Modifier le code criminel?  Pour quoi faire?  Pour faire peur aux gens, de la main droite, des dangers existants dans notre monde scabreux et contre lesquels nous n’aurions actuellement aucun pouvoir vu la mollesse du droit, tout en les rassurant, de la main gauche, en créant de nouvelles infractions réconfortantes? [...]

Pawluck, mot-clic, harcèlement et liberté d’expression

Je n’allais certainement pas bloguer sur Jennifer Pawluck et sur l’accusation à laquelle elle fera peut-être face.  De peur de lui nuire, de peur de me mêler d’une enquête en cours, de peur de donner l’impression que j’applaudis son arrestation. Mais voilà que les débordements d’opinions et d’argumentations loufoques me donnent envie de mettre quelques petites notions de droit au clair. Jennifer Pawluck est cette jeune femme qui a été arrêtée pour avoir diffusé sur Instagram un graffiti représentant un porte-parole du Service de police de la ville de Montréal avec un trou de projectile entre le deux yeux, image accompagnée de quelques mots-clic agressifs. Harcèlement criminel D’entrée de jeu, on confond les crimes de menaces, de harcèlement, d’intimidation et de propagande haineuse.  Le seul point commun de ces quatre crimes, c’est qu’ils visent la protection de la sécurité psychologique des personnes, et qu’ils existent sans que des gestes ne soient posés.  La parole suffit, le message suffit, l’intention suffit.  Et attention, pas n’importe quelle intention, et surtout pas l’intention de battre ou de tuer. Jennifer Pawluck a été arrêtée pour harcèlement criminel, pas pour menace ni intimidation [...]

Autopsie d’un twivage: #procesdelisle

Le juge en chef associé de la Cour supérieure, l’honorable Robert Pidgeon, vient d’annoncer que le twivage ne sera plus autorisé dans les salles d’audience du Québec, a-t-on appris cette semaine dans un article d’Olivier Parent du Soleil, sauf avec la permission du juge. Le journal français Le Monde s’est emparé de la nouvelle. Pas étonnant qu’un journal français s’intéresse au sujet. On se rappelle qu’à l’automne 2012, ce ne sont pas des journalistes qui ont dû être rabroués pour avoir tweeté en salle d’audience, mais des avocats et des juges. Un article ici explique comment des avocats et un juge ont su transformer une audience en freak-show. L’image de la justice en prend un coup, et comme avocate qualifiée de 2.0, je ne comprends pas qu’un avocat très connu dans les médias sociaux qui utilise le pseudonyme de Maître Éolas ait pu prendre la défense du juge. Il est de quel côté? celui de son client, ou de son copain de taverne? J’ignore si les deux avocats et le juge ont été sanctionnés. Au Québec, les avocats auraient certes fait l’objet d’une enquête, et d’une réprimande du Barreau, [...]

Avoir peur de la police, pas des manifs

Ce matin, dans La Presse, on pouvait lire ceci: «Depuis les trois dernières manifestations, nous intervenons plus rapidement, a confirmé le sergent Jean-Bruno Latour, porte-parole du SPVM. Il ne faut pas prendre en otage les citoyens qui veulent venir au centre-ville de Montréal. Le Charte [des droits et libertés] protège le droit d’expression, mais il n’y pas de droit de manifestation» Cette assertion aussi hurluberlue qu’affolante, alarmante, effrayante d’un policier du Service de police de la ville de Montréal mène à deux constats: Le premier, les policiers devraient impérativement suivre plus de cours de droit dans le cadre de leur formation. Le second, ça ne va pas du tout au Québec actuellement, et ça fait peur. La Charte canadienne des droits et libertés, qui est le document de protection des droits fondamentaux régissant les rapports entre l’État et les individus, protège clairement le droit de manifester. Protection, donc, de la liberté de conscience, de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression.  Protection, en sus, de la liberté de [...]

L’enquête préliminaire n’est pas un procès

  «Enquête préliminaire:  En matière criminelle, étape antérieure au procès qui a pour but de déterminer si la preuve recueillie contre l’accusé est suffisante pour que celui-ci soit cité à procès.  Angl.:  Preleminary inquiry». [1]     C’est peut-être insignifiant, mais ça participe à mon désarroi devant toutes les inexactitudes qu’on entend et qu’on lit dans les médias. Dans tous les domaines, sans doute, mais c’est évidemment dans le domaine juridique que je le remarque et que je sursaute. Ce matin, tous les médias français parlent du «procès» de Magnotta qui «s’ouvre à Montréal». Des médias sérieux j’entends, pas que des twitteux du dimanche. Pourquoi parle-t-on d’un procès, alors qu’il s’agit d’une enquête préliminaire? Manque de rigueur ou incapacité de s’adapter à un système judiciaire différent? Je comprends que l’enquête préliminaire, en France, est une enquête de police, mais le journaliste n’a alors qu’à expliquer la (très grande) nuance, non? L’enquête préliminaire n’est pas un procès. C’est une étape de la procédure judiciaire, préliminaire au procès, justement, qui vise à déterminer s’il y a suffisamment de [...]

Le viol de Caporale V…

Valérie* est militaire.  Le 15 décembre 2011, elle a été agressée sexuellement.  Dans un manège militaire.  Par son adjudant. Je n’aurais pas dû utiliser le mot viol.  Car le viol n’existe plus en droit canadien.  En 1983, dans la foulée d’une grande réforme du droit criminel, on a abrogé les crimes de viol et d’attentat à la pudeur, entre autres, pour les fondre en une seule nouvelle infraction, l’agression sexuelle.  C’est que le crime de viol était dépassé.  Ce crime, qui a longuement exigé, pour que le geste se qualifie juridiquement, l’émission de semence, demeurait, dans la Common Law, un crime de pénétration.  Pénétration du pénis de l’homme dans le vagin de la femme.  Hors du coït, point de viol.  Hors du coït, il s’agissait d’un simple attentat à la pudeur.  Je dis simple, à escient, parce que l’attentat à la pudeur était beaucoup moins grave objectivement[1] que le viol. Or, une agression sexuelle peut être d’une gravité subjective importante même sans acte de pénétration.  Il fallait sortir de cette exigence phallocentrique et remettre l’agression sexuelle [...]

L’homicide involontaire n’est pas accidentel

On apprenait cette semaine dans les médias qu’un adolescent de 12 ans est accusé d’homicide involontaire pour avoir causé la mort de son frère aîné avec une arme à feu. Un drame d’une tristesse inouïe. On a beaucoup lu, et entendu, que c’est bien jeune, 12 ans, pour faire face à une accusation criminelle aussi lourde alors qu’il s’agit d’un accident.  On a aussi lu, et entendu, que ce sont plutôt les parents qui devraient être tenus responsables pour avoir mis une arme de poing à la disposition de leur fils. Plusieurs choses à dire pour donner à tout ça un éclairage juridique. «C’est la faute des parents» La possession d’une arme prohibée, si c’est effectivement ce dont il s’agissait, est un acte criminel pour lequel les parents pourraient aussi être accusés. Le mauvais entreposage d’une arme à feu est aussi un acte criminel qui pourrait engager la responsabilité des parents. Mais les parents ne pourraient pas être trouvés coupables d’homicide involontaire car jamais la poursuite ne [...]

La mens rea de Matthieu Bonin

Le vlogueur humoristique Matthieu Bonin a été arrêté et comparaîtra le 20 mars pour incitation publique à la haine, semble-t-il.  Semble-t-il, parce que je n’ai pas vu sa promesse de comparaître.  Semble-t-il, parce que nous sommes toujours à l’étape de la plainte policière et que cette plainte n’a pas encore été autorisée par le ministère public. On reproche à Matthieu Bonin d’avoir tenu des propos violents à l’endroit des membres du parlement.  Comme sa vidéo n’est plus en ligne, il est difficile de reproduire fidèlement ses propos.  Il aurait dit qu’il espérait que quelqu’un entre au parlement et tire sur les politiciens, un truc du genre. Maladroit.  Inapproprié.  Débile si on veut. Criminel? Il y a deux camps dans cette histoire.  Les tenants de la liberté d’expression et les tenants de la non violence langagière. Dans mon salon, je suis des deux camps, mais en droit criminel la question se pose autrement et je suis farouchement opposée à ce qu’on sorte du cadre de droit lorsqu’il est question d’accusations criminelles.  Le justice criminelle est cet univers où la culpabilité morale doit être prouvée [...]