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Blogue de Véronique Robert Véronique Robert RSS

Avocate de la défense, droit criminel. Un peu de carcéral. Pas du tout de pénal.

«Manifestation illégale» n’est pas un énoncé performatif

27 avril 2012 · Divers, Société · Véronique Robert

«Manifestation illégale» n’est pas un énoncé performatif. Dit autrement, que les policiers déclarent une manifestation illégale ne veut pas dire que la manifestation est illégale, et encore moins que les participants sont en train de commettre un acte illégal du seul fait de leur présence. «Manifestation illégale» n’est même pas un concept juridique. Dit autrement,  que les policiers déclarent une manifestation illégale signifie seulement qu’à partir de cet instant, ils s’arrogent le droit de la disséminer, de la museler, de la casser.  Ils s’arrogent aussi le droit, comme on l’a vu à quelques reprises ces dernières semaines, de charger sur les manifestants, et d’en arrêter certains, pour des motifs toujours inconnus du public à ce jour puisqu’aucune dénonciation n’a été déposée, sauf pour des bris d’engagement.  

[/caption]   Le Code criminel comprend deux infractions qui s’apparentent à cette idée de «manifestation illégale» : L’attroupement illégal et l’émeute. L’attroupement illégal est le rassemblement de trois personnes ou plus qui s’assemblent de manière à faire [...]

Manifestation, arrestation, comparution. Quoi faire?

25 avril 2012 · Divers, Société · Véronique Robert

Dans la foulée des interceptions policières qui se déroulent quasi quotidiennement au Québec actuellement, et qui se aboutissent tantôt par l’émission de constats d’infraction, tantôt par des arrestations pour des actes criminels présumés , voici quelques lignes sur la façon d’agir avant de réfléchir à un mode de contestation ou à une théorie de défense. Vous avez certes des droits, mais il y a aussi une procédure qu’on peut difficilement bafouer sans en payer le prix, et se compliquer la vie, lorsque vient le temps de faire valoir ces droits, justement.  

[/caption]   Constat d’infraction Les personnes qui ont reçu un constat d’infraction et qui souhaitent contester ce constat doivent, dans les 30 jours, plaider non coupables à l’infraction reprochée en cochant la case prévue à cet effet sur le document.  Il est inutile de donner des explications, même s’il y un espace pour le faire. Ces personnes doivent, en outre, poster ce plaidoyer de non culpabilité à l’adresse indiquée, toujours dans les 30 jours.  Elles recevront par la suite une [...]

Judiciarisation d’un mouvement social

17 avril 2012 · Divers, Humeur, Société · Véronique Robert

Je déplore la judiciarisation de ce mouvement politique et social de contestation qui prend la forme d’une grève étudiante.  Qu’on parle d’une grève ou d’un boycott, il s’agit du même phénomène :  une cessation d’activités pour revendiquer des droits. Je déplore que des étudiants, membres d’associations légalement constituées en vertu de la  Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves et d’étudiant, fréquentant des établissements scolaires où des votes de grève ont été tenus démocratiquement, saisissent les tribunaux pour s’assurer que leur individualité ne subisse aucun désagrément. Je déplore cette pluie d’injonctions.  Qu’elles soient réclamées par des étudiants ou par des institutions universitaires, je déplore. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, document ratifié par le Canada, a élevé le droit de grève au rang des droits sacrés. La Charte canadienne des droits et libertés, Loi suprême du pays,  protège les droits à la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion. La [...]

Arrestation et détention de journalistes

13 avril 2012 · Divers, Société · Véronique Robert

Arrestation, détention, fouille et saisie : Martin Chamberland et Philippe Teisceira-Lessard dans le tordeur

[/caption] Le Code criminel et la Charte canadienne encadrent les pouvoirs policiers en matière d’arrestation, de détention, de fouille et de saisie. Habituellement, pour procéder à ces actes, le policier a besoin d’être muni d’un mandat[1], mais il y a des exceptions.  Des exceptions qui, selon moi et pour ce que nous en savons jusqu’à maintenant, n’incluent pas l’arrestation, la détention, la fouille et la saisie du matériel des journalistes ce matin. Arrestation Puisqu’il y a des exceptions, une arrestation sans mandat est possible, mais ne doit jamais être arbitraire.  Sinon c’est L’État policier.  Pour arrêter une personne sans mandat, le policier doit avoir des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction est commise, ou encore qu’une infraction vient d’être commise et qu’il y a risque de destruction de la preuve si on attend l’émission [...]

La rédemption

12 avril 2012 · Divers, Société · Véronique Robert

Il y a parfois des causes où l’avocate se dit que les chances de succès sont excellentes.  Et c’est rare. Quelque part au Québec, dans les années 2000, en début de soirée, un jeune dans la vingtaine conduisait sa voiture avec à son bord ses quatre amis d’enfance.  Ils avaient dansé un peu, ils avaient bu un peu, ils roulaient vite un peu.  Comme toujours quand ils sortaient ensemble, l’un d’eux avait été désigné conducteur.  Celui-là avait donc moins bu que les autres.  Sauf que les résultats de l’alcootest étaient assez clairs à l’effet qu’il avait quand même bu un peu.  Un peu trop. Un vrai taré s’est retrouvé sur leur chemin.  Ce n’est pas l’avocate qui le dit, ce sont les témoins.  Le vrai taré conduisait avec son genou en papotant au téléphone d’une main et en tripotant son essuie-glace de l’autre main.  Essayez de mimer ça.  Mais pas à 120 km/heure sur une autoroute par contre, vous deviendriez un «danger public», dixit un témoin au procès. Le vrai taré, donc, a coupé la voie des cinq jeunes qui avaient bu un peu et qui roulaient vite un peu.

Triolisme et minorité

7 avril 2012 · Divers, Société · Véronique Robert

On trouve bien choquant, et peut-être même complètement immoral, qu’un couple de jeunes gens majeurs ait des relations sexuelles avec une mineure de 16 ans. On trouve ça d’autant plus choquant et immoral quand on voit la mère de l’ado nous dire à la télé que sa fille est si fragile. Personnellement, c’est d’entendre le gars de 27 ans parler d’elle en l’appelant «la p’tite fille» et minimiser son possible état dépressif qui me lève le cœur. Il reste que cette histoire, pour ce que nous en savons, et pour ce qui semble se trouver dans les dossiers policiers, ne relève pas du droit criminel. L’âge de la majorité sexuelle est fixé à 16 ans au Canada.  Il y a toutefois des exceptions : La prostitution juvénile est criminelle.  Mais dans l’histoire dont il est question ici, la jeune ne se fait pas payer. La sexualité avec un mineur dans un contexte d’abus d’autorité est criminelle.  Mais dans l’histoire dont il est question ici, il ne semble pas exister de lien de confiance, de lien d’autorité ou de rapport hiérarchique. On [...]

L’État veut votre ADN

31 mars 2012 · Divers, Humeur, Société · Véronique Robert

Statistiques Canada fait actuellement une étude sur les mesures de santé. Notre adresse a été pigée au hasard et j’ai donc dû répondre à des questions assez générales.  À la suite du questionnaire, les deux enfants du «ménage» ont été sélectionnés, toujours au hasard, pour répondre à un questionnaire plus pointu et pour aller faire des examens de santé.  Ces examens de santé sont faits sur une base volontaire, quand même. Ma fille de 17 ans était bien intéressée par la démarche, curieuse surtout de faire un bilan de santé complet, et de recevoir 100$ en bout de ligne à titre de dédommagement. Après qu’elle ait rencontré les intervieweuses, elle est revenue à la maison avec un dépliant expliquant en détail les examens qu’elle allait devoir passer, à St-Sauveur, dans une clinique mobile. C’est à la toute fin de ce dépliant que j’ai lu qu’on allait lui faire signer un formulaire de consentement à donner son ADN.  Sans explication.  Juste comme ça, pour [...]

Il était beau comme un enfant, fort comme un homme

28 mars 2012 · Divers, Société · Véronique Robert

  Se poursuit aujourd’hui, au palais de justice de St-Jérôme, le contre-interrogatoire du plaignant au procès de Tania Pontbriand, accusée de contacts sexuels et d’agression sexuelle sur un mineur. Tania Pontbriand était l’enseignante, il était l’élève.  Il avait quinze ans, elle en avait trente.  (On pourrait entendre chanter Claude Dubois en trame de fond). Elle est accusée d’agression sexuelle parce qu’elle était son enseignante au moment de leur liaison qui a duré deux ans.  Pas parce qu’il était mineur.  À l’époque où ces deux-là faisaient l’amour, l’âge du consentement sexuel était établi à 14 ans.  Il est maintenant établi à 16 ans.  Mais les lois pénales n’étant pas rétroactives, si Tania Pontbriand n’avait pas été la prof et lui l’élève, ils auraient pu, en 2002, coucher ensemble en toute légalité, pour autant évidemment qu’il y ait consentement. Agression sexuelle, donc, parce que le consentement est présumé de pas exister, ou n’être pas valable, dans un contexte de rapport hiérarchique, même s’il aurait été valable en dehors de ce lien [...]

Prostitution décriminalisée

26 mars 2012 · Divers, Humeur, Société · Véronique Robert

  La Cour d’appel de l’Ontario vient de confirmer en quasi totalité la décision de la juge Himel de la Cour supérieure sur la décriminalisation de la prostitution et des maisons closes. Le Parlement a donc un an pour modifier sa législation afin de la rendre conforme au droit nouveau. En septembre 2010, je commentais la décision de la juge Himel.  Mon opinion de jadis s’applique mutatis mutandis à cet arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario:         La juge Susan Himel commence ainsi son rigoureux jugement* :  «  The only consensus that exists is that there is no consensus on that issue ». On parle évidemment de la décriminalisation des infractions relatives à la prostitution adulte.  Il s’agit de crimes prévus au Code criminel canadien et liés à la tenue de maisons de débauche (art. 210), au proxénétisme (art. 212), et à la sollicitation aux fins de prostitution (art. 213).  L’acte de prostitution, en-soi, n’est [...]

L’obscénité ne date pas d’hier

26 mars 2012 · Divers, Humeur, Société · Véronique Robert

En faisant des recherches pour le dossier de Rémy Couture, ce maquilleur d’effets spéciaux accusé d’obscénité pour avoir produit et diffusé des films d’horreur, je suis tombée sur deux pages web étranges, l’une chez Wikipédia, l’autre sur le site de Canoe. Sur Wikipédia, le titre de l’article est «Corruption des mœurs», conformément au titre donné au crime dans le Code criminel canadien. Dans le Journal de Montréal, l’article de Mathieu Turbide, auquel réfère Wikipedia et qui traitait justement du procès de Rémy Couture, s’intitule «Corruption des mœurs, un article du Code criminel peu connu». Pourquoi ces textes sont-ils étranges et pourquoi j’en parle ici?  Parce qu’ils sont erronés du début à la fin. L’accusation d’obscénité n’est pas inusitée Déjà, le titre donné à l’article du Journal de Montréal est inexact.  «Un article du code criminel peu connu».  Ah bon?  Peu connu de [...]