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Droit criminel et citoyen

Le monstre de St-Romain

18 septembre 2012 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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Le monstre de St-Romain

Et voilà qu’une autre déclaration de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux dans une affaire affreuse de meurtres d’enfants vient secouer le Québec, avec tout ce que ça entraîne comme propos confus et tordus sur les médias sociaux comme à la une d’un certain média traditionnel… On confond tout, et on tord la réalité. Premier délire : Un autre acquittement ! Il ne s’agit pas d’un acquittement.  La personne est déclarée non responsable de ses gestes, et son dossier est déféré à la Commission d’examen sur les troubles mentaux qui, assurément dans un cas de meurtre, enverra la personne en garde fermée à l’hôpital psychiatrique pour une période indéterminée. Un période «indéterminée», évidemment, c’est n’est pas une période «infinie».  Dans la mesure où la personne guérira, évidemment, son cas sera réévalué.  Comment pourrait-on vouloir que ce soit autrement? Deuxième délire : Encore un autre! Il faut retenir d’abord que c’est rare.  Rare qu’un individu qui a tué reçoive un verdict de non responsabilité criminelle.  La preuve, on n’a que Turcotte en tête, on ne se souvient d’aucun autre [...]

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Fumigène, terrorisme, Richard Bain et autres sophismes

8 septembre 2012 · Divers, Droit, Droit, Humeur, Scène, Société · Véronique Robert
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Fumigène, terrorisme, Richard Bain et autres sophismes

Circulent sur le web ces jours-ci de nombreuses photos comparatives, accolées de légendes, où l’on oppose le traitement judiciaire réservés aux quatre accusés du métro en lien avec des engins fumigènes à celui réservé à Richard Henry Bain. L’image frappe, évidemment. Les quatre accusés pour les fumigènes, qui sont toujours présumés innocents et qui subiront leur enquête préliminaire en juin 2013, font face, entre autres, à un chef d’incitation à craindre le terrorisme.  Pas Richard Bain. Les accusations liées au terrorisme ne sont pas souvent portées au Canada et les criminalistes potassent leur Code criminel chaque fois qu’il en est question. On remarque d’emblée que la définition donnée dans notre Code criminel, tout comme l’interprétation jurisprudentielle qui en a été faite, ne donnent aucune indication quant à  une quelconque notion de complicité intrinsèque au crime, au contraire : en lisant le Code et l’arrêt Khawaja de la Cour d’appel de l’Ontario, on constate qu’une seule personne, agissant seul et pour son propre compte, pourrait être accusée de terrorisme. C’est la définition juridique actuelle, [...]

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Ce qu’on peut dire sur Richard Bain

7 septembre 2012 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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Ce qu’on peut dire sur Richard Bain

Il y a eu ce soir d’élections un attentat contre…  Contre qui ou contre quoi?  Une femme? Les femmes? Une première ministre? Contre une péquiste, contre les péquistes? Contre une francophone, contre les francophones?  Contre une indépendantiste, les indépendantistes?  Contre des gens, tout simplement? Contre un homme assurément…

Page couverture de Châtelaine, édition spéciale de ce mois-ci

Il ne s’agit pas, en tous cas, d’une tentative d’attentat, comme je l’ai entendu dans certains médias.  Un attentat est une «agression criminelle contre une personne, une institution»[1].  Quand on est face à un mort, un blessé et un incendie, on ne peut pas parler de tentative d’agression.  Il y a eu attentat. Mais il est trop tôt pour dire contre qui était dirigé cet attentat de Richard Bain même si tout porte à croire qu’il était dirigé contre Pauline Marois.  Parce qu’elle est indépendantiste, oui, mais aussi parce qu’elle est une femme.  Il est peut-être même vain de poser la question, puisqu’on ne le saura probablement jamais.  La Couronne, partie poursuivante, peut avoir une thèse à soumettre pour expliquer le [...]

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Mon cher patron, «le beau juge Beauregard»

18 août 2012 · Divers, Droit, Droit, Humeur, Société · Véronique Robert
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Mon cher patron, «le beau juge Beauregard»

Le 14 juillet 2012, l’honorable Marc Beauregard, celui que toutes les secrétaires, les greffières et les recherchistes de la Cour d’appel appellent «le beau juge Beauregard» a eu 75 ans.  Les hommes, se gardant une petite gêne, disent plutôt «le bon juge Beauregard». L’honorable Marc Beauregard, donc, a eu 75 ans le 14 juillet.  C’est dire qu’il a dû quitter ses fonctions.  Les juges deviennent surnuméraires à 65 ans, c’est-à-dire concrètement qu’ils siègent cinq semaines par année, puis ils doivent prendre leur retraite à 75 ans. Sauf erreur, le juge Beauregard était le doyen des juges du Québec.  Il avait été nommé à la Cour supérieure en 1975 à l’âge de 38 ans, puis à la Cour d’appel en 1980 à 43 ans.  Il était donc juge depuis 37 ans. Et quel juge!  Et quel homme!  Et quel boss! Il a été mon premier patron après mon inscription au tableau de l’ordre.  Je l’ai aimé, et je l’aime encore, pour toutes ses qualités de juriste et d’humain.  Un homme de jugement, de justice, et d’équité.  Un homme de morale et d’éthique.  Un homme d’une grande valeur, d’une grande intelligence.  Un [...]

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«Au nom de l’article 31, je vous arrête»

28 juin 2012 · Divers, Droit, Droit, Société · Véronique Robert
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«Au nom de l’article 31, je vous arrête»

Ce n’est une surprise pour personne, les policiers sont investis de pouvoirs de détention et d’arrestation[1].  Ces pouvoirs sont toutefois encadrés par le Code criminel et par la Charte canadienne des droits et libertés. Depuis quelque temps, depuis ces temps tumultueux que nous vivons, quiconque se plaint d’une arrestation ou d’une détention arbitraire se fait brandir l’article 31 du Code criminel canadien. Comme des magiciens sortant le lapin de leur chapeau, les supporteurs des forces de l’ordre croient avoir trouvé la justification irréfragable de tous les comportements policiers prima facie injustifiés (je n’ai pas dit injustifiables.  Chaque cas est un cas d’espèce).  Je pense ici surtout aux arrestations à l’Île Ste-Hélène le week-end du Grand-Prix de Formule 1 et aux arrestations massives dans les autobus qui revenaient de Victoriaville)

Photo: La Presse

  ARRESTATIONS PRÉVENTIVES Puisque le concept d’arrestation préventive n’existe pas en droit canadien, les policiers ont invoqué [...]

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La vie privée de Claudia C.

23 juin 2012 · Divers, Droit, Humeur, Société · Véronique Robert
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Si toute la vie de Me Claudia C. n’avait pas été étalée dans les médias, je n’aurais pas osé commenter.

Illustration: DelfBerg

Parce que c’est une consœur, même si je ne la connais pas, et parce que les histoires de disputes conjugales sont inexorablement intimes.  Personne n’est jamais très à l’aise de produire en preuve des morceaux de la vie privée des gens, comme on le fait dans tous les dossiers de violence conjugale. Depuis le début de l’affaire, je doute qu’il s’agisse d’un cas où l’accusée aurait été réellement violente, ou l’accusée aurait été réellement dangereuse, où l’accusée aurait réellement mérité de faire l’objet d’une poursuite criminelle. Pourquoi?  Parce que j’ai la fibre de la collégialité trop sensible?  Non, pas uniquement.  Mais peut-être un peu, inconsciemment, je ne peux pas le nier et je ne pourrais pas être contre-interrogée là-dessus. Pourquoi alors?  Parce que c’est une femme?  Oui, il y a de ça aussi.  La violence des femmes envers leurs conjoints existe évidemment, mais personne n’arrivera à me convaincre qu’une femme est aussi souvent qu’un homme réellement [...]

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Marche silencieuse de juristes – Post Mortem

30 mai 2012 · Divers, Droit, Droit, Humeur, Société · Véronique Robert
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Marche silencieuse de juristes – Post Mortem

«Un avocat qui critique un juge ou le système judiciaire n’est pas automatiquement passible d’une réprimande. Comme nous en avons discuté, une telle critique, même exprimée sans ménagement, peut être constructive.» (…) «On ne peut s’attendre à ce que les avocats se comportent comme des eunuques de la parole. Ils ont non seulement le droit d’exprimer leurs opinions librement, mais possiblement le devoir de le faire» Cour suprême du Canada, mars 2012, Doré c.  Barreau du Québec. On me demande pourquoi je ne blogue plus. C’est simple, je ne blogue plus parce que le climat est tel que j’ai peur qu’un étudiant en arts  lise dans mes propos une incitation à ne pas respecter les injonctions des tribunaux et que sa détermination soit telle qu’il prenne un avocat pour me poursuivre. C’est simple, je ne blogue plus parce que le ministère de l’Éducation, dans un Communiqué anachronique nous ramenant en EX-URSS, exige de ses employés qu’ils ne portent le carré rouge ni dans le cadre de leurs fonctions, ni dans leur vie personnelle. C’est simple, je ne blogue plus parce que le climat est tel que j’ai [...]

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«Manifestation illégale» n’est pas un énoncé performatif

27 avril 2012 · Divers, Société · Véronique Robert
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«Manifestation illégale» n’est pas un énoncé performatif

«Manifestation illégale» n’est pas un énoncé performatif. Dit autrement, que les policiers déclarent une manifestation illégale ne veut pas dire que la manifestation est illégale, et encore moins que les participants sont en train de commettre un acte illégal du seul fait de leur présence. «Manifestation illégale» n’est même pas un concept juridique. Dit autrement,  que les policiers déclarent une manifestation illégale signifie seulement qu’à partir de cet instant, ils s’arrogent le droit de la disséminer, de la museler, de la casser.  Ils s’arrogent aussi le droit, comme on l’a vu à quelques reprises ces dernières semaines, de charger sur les manifestants, et d’en arrêter certains, pour des motifs toujours inconnus du public à ce jour puisqu’aucune dénonciation n’a été déposée, sauf pour des bris d’engagement.  

Photo: Patrick Sanfaçon, La Presse

  Le Code criminel comprend deux infractions qui s’apparentent à cette idée de «manifestation illégale» : L’attroupement illégal et l’émeute. L’attroupement illégal est le rassemblement de trois personnes ou plus qui s’assemblent de manière à faire [...]

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Manifestation, arrestation, comparution. Quoi faire?

25 avril 2012 · Divers, Société · Véronique Robert
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Manifestation, arrestation, comparution. Quoi faire?

Dans la foulée des interceptions policières qui se déroulent quasi quotidiennement au Québec actuellement, et qui se aboutissent tantôt par l’émission de constats d’infraction, tantôt par des arrestations pour des actes criminels présumés , voici quelques lignes sur la façon d’agir avant de réfléchir à un mode de contestation ou à une théorie de défense. Vous avez certes des droits, mais il y a aussi une procédure qu’on peut difficilement bafouer sans en payer le prix, et se compliquer la vie, lorsque vient le temps de faire valoir ces droits, justement.  

Sommation typique pour actes criminels reprochés lors d'une manifestation

  Constat d’infraction Les personnes qui ont reçu un constat d’infraction et qui souhaitent contester ce constat doivent, dans les 30 jours, plaider non coupables à l’infraction reprochée en cochant la case prévue à cet effet sur le document.  Il est inutile de donner des explications, même s’il y un espace pour le faire. Ces personnes doivent, en outre, poster ce plaidoyer de non culpabilité à l’adresse indiquée, toujours dans les 30 jours.  Elles recevront par la suite une [...]

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Judiciarisation d’un mouvement social

17 avril 2012 · Divers, Humeur, Société · Véronique Robert
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Judiciarisation d’un mouvement social

Je déplore la judiciarisation de ce mouvement politique et social de contestation qui prend la forme d’une grève étudiante.  Qu’on parle d’une grève ou d’un boycott, il s’agit du même phénomène :  une cessation d’activités pour revendiquer des droits. Je déplore que des étudiants, membres d’associations légalement constituées en vertu de la  Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves et d’étudiant, fréquentant des établissements scolaires où des votes de grève ont été tenus démocratiquement, saisissent les tribunaux pour s’assurer que leur individualité ne subisse aucun désagrément. Je déplore cette pluie d’injonctions.  Qu’elles soient réclamées par des étudiants ou par des institutions universitaires, je déplore. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, document ratifié par le Canada, a élevé le droit de grève au rang des droits sacrés. La Charte canadienne des droits et libertés, Loi suprême du pays,  protège les droits à la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion. La [...]

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