Qui a entendu parler de l’Accord sur le commerce des services (ACS en français, Trade In Services Agreement, TISA en anglais) ? En juin dernier, WikiLeaks a publié un document confidentiel révélant des éléments de ce traité commercial que négocient les États-Unis, le Canada, l’Union européenne et une vingtaine d’autres États. La santé, les transports, l’énergie, l’eau, l’éducation, autant de services publics qui sont visés par cette intention de libéraliser les grands marchés transatlantiques et transpacifiques. Si ces négociations aboutissent, l’entrée en vigueur de l’accord, dont le contenu est tenu secret, est prévue en 2015.
Cet accord a pour finalité d’ouvrir les marchés en éliminant les obstacle tels que « les quotas nationaux, les marchés publics réservés, voir les monopoles, ou les normes protectrices» qui limitent les stratégies des entreprises d’un pays désireux de développer des services dans un autre. Comme le rapporte Marianne en citant une étude de l’International des services publics:
l’ACS instaurerait un environnement plus favorable à la privatisation des services publics et entraverait la capacité des gouvernements à remunicipaliser (nationaliser) les services publics ou à en créer de nouveaux. L’accord limiterait aussi la capacité des gouvernements à légiférer dans des domaines tels que la sécurité des travailleurs, l’environnement, la protection du consommateur et les obligations de service universel.
Selon l’ISP, cet accord compromet la capacité d’intervenir de l’État dans des secteurs actuellement à l’abri du commerce, et pour lesquels on vise à assurer un accès équitables à des services pour la population. Les services publics seraient conçus comme des marchandises.
Ainsi, une entreprise qui souhaiterait offrir un service privé comparable à celui d’une bibliothèque publique, qui est soutenue par des fonds publics, ne devrait plus souffrir de cette concurrence déloyale. Dans ces conditions, une compagnie privée pourrait revendiquer l’accès à des subventions publiques en vue d’offrir un service similaire.
L’impact de cet accord sur la circulation des informations et des données numériques au profit des entreprises est un autre des enjeux. La libéralisation sans restriction de ces données représenterait un risque considérable pour la vie privée :
Alors que les citoyens réclament plus de protection, le Canada a plutôt l’intention d’avancer vers un plus grand partage des données personnelles de ses citoyens avec d’autres pays, et ce, en réduisant les entraves à la libre circulation de données numériques nominatives générées par l’industrie mondialisée des services. C’est du moins ce qu’indique un document secret, porté au grand jour par WikiLeaks et évoquant des négociations en cours entre le Canada et une cinquantaine d’autres pays dans le cadre de l’Accord sur le commerce des services (ACS). – Pour une mondialisation des données personnelles, LeDevoir.
Enfin, du point de vue de la fabrique de la démocratie, ces tractations illustrent la vulnérabilité de notre condition politique et de notre liberté. Comme le fait valoir The Guardian, des décisions structurantes sont élaborées et négociées dans le plus grand secret :
The Tisa agreement is a perfect example of where we stand with regard to democracy. The key decisions concerning our economy are negotiated and enforced in secret, and set the coordinates for the unencumbered rule of capital.
Le projet d’accord est présenté sur le site du gouvernement canadien comme une voie désirable, en continuité avec les efforts libre-échangiste menés pour le gouvernement canadien en vue de faciliter les activités commerciales et de favoriser la croissance. Ce sont surtout les journaux européens qui ont attiré l’attention de l’opinion public sur ce sujet alors que très peu de journaux américains l’ont abordés à ce jour. Beaucoup trop de candeur encore ? Surtout si, comme le rapportait encore Marianne, le processus continue d’être supporté par des parlementaires, et même des écologistes, qui affirmaient avoir signé cet accord, sans s’en rendre compte…« J’ai voté ça, moi ? »
Est-ce possible ?1984 ou 2014 ?
Pour aller plus loin :
- Secret Trade in Services Agreement (TISA) – Financial Services Annex , article de Wikileaks, 19 juin 2014.
- L’accord top secret qui doit dépecer les services publics, article de l’Humanité.Fr, 25 juin 2014.
- Accord Tisa: «Des pressions inévitables sur les pays émergents», article de l’Humanité.Fr, 26 juin 2014.
- Vous avez aimé le traité transatlantique, vous adorerez TISA !, article de Marianne, 27 juin 2014.
- Pour une mondialisation des données personnelles, article de Fabien Deglise, LeDevoir, 3 juillet 2014.
- Au royaume des aveugles, l’accord TISA est roi…, article de Marianne, 4 juillet 2014.
- TiSA : un accord géant de libre-échange en discrètes négociations, article de LeMonde.Fr, 9 juillet 2014.
- Tisa : un accord trop secret, article du Courrier International, 9 juillet 2014.
- How capital captured politics, article dans The Guardian, 13 juillet 2014.
D’autres sources :
- Rapport spécial de la PSI: l’ACS contre les services publics, article et rapport sur le site de PSI.
- Accord sur le commerce des services (ACS), article sur le site des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
- Accord sur le commerce des services (Wikipédia), article de Wikipédia.
Vous avez vu passer d’autres articles dans les journaux canadiens ou américains?