Je déplore la judiciarisation de ce mouvement politique et social de contestation qui prend la forme d’une grève étudiante. Qu’on parle d’une grève ou d’un boycott, il s’agit du même phénomène : une cessation d’activités pour revendiquer des droits.
Je déplore que des étudiants, membres d’associations légalement constituées en vertu de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves et d’étudiant, fréquentant des établissements scolaires où des votes de grève ont été tenus démocratiquement, saisissent les tribunaux pour s’assurer que leur individualité ne subisse aucun désagrément.
Je déplore cette pluie d’injonctions. Qu’elles soient réclamées par des étudiants ou par des institutions universitaires, je déplore.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, document ratifié par le Canada, a élevé le droit de grève au rang des droits sacrés.
La Charte canadienne des droits et libertés, Loi suprême du pays, protège les droits à la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion.
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, loi provinciale qui a préséance sur toutes les autres, prévoit que toute personne est titulaire du droit à la liberté de conscience, d’opinion, d’association et d’expression.
C’est toujours en prenant assise dans ces textes fondamentaux que les tribunaux ont reconnu la légalité de grèves ou de moyens de pression exercés légalement.
L’exercice légal d’un droit, c’est de ne pas agir illégalement. Or, le droit de grève des étudiants n’est encadré, n’est régi, par aucune loi, contrairement au droit de grève des travailleurs. Il est juridiquement faux de prétendre que le droit de grève des étudiants n’existe pas.
Le Code du travail ne s’applique pas aux étudiants.
Je déplore que les professeurs et les chargés de cours se retrouvent actuellement dans des situations où ils risquent des poursuites pour outrage au tribunal s’ils décident de ne pas se faire briseurs de grève.
Je déplore.
L’association des juristes progressistes s’affaire actuellement à la rédaction d’une déclaration de principe pour dénoncer la judiciarisation de cette grève étudiante.
Je signerai.
Si le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a réellement une valeur juridique ici, expliquez-moi pourquoi des avocats comme vous n’avez pas entamé de recours judiciaires contre le gouvernement pour faire appliquer l’article 13 c), qui stipule que »L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité » ? Cette action aurait due être mise de l’avant dès le départ, au lieu de plonger la société dans une crise comme celle que nous vivons aujourd’hui. La grève n’aurait pas due avoir lieu avant que de tels recours soient entrepris. Êtes-vous en accord avec moi?
Parce que pour se pointer devant le Comité des droits de l’Homme de l’ONU, il faut avoir épuisé tous les recours internes.
Ce qui n’empêche personne de citer le Pacte, les Pactes, à titre de référence.
Merci pour l’éclaircissement!
Même si le Canada a ratifié le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), il ne l’a pas nécessairement intégrer dans le droit interne. Ainsi, pour qu’un recours ait lieu, on doit se baser sur des textes de loi d’ici et une procédure qui existe dans notre droit… et on pourrait utiliser le PIDESC pour interpréter notre droit. Pour mettre ça clair, oui le Canada est lié par le PIDESC et il ne respecte pas ses obligations internationales, mais on n’a pas d’outils faciles et efficaces pour le faire respecter dans notre droit interne devant les tribunaux.
Par ailleurs, il serait aussi étonnant de voir le Canada ou le Québec intégrer réellement les droits du PIDESC dans l’une des Chartes par exemple, car cela pourrait donner des recours pour faire respecter certains droits qui ne sont pas très bien protégés actuellement. Ainsi, même si le Canada a bien ratifié le PIDESC, il n’a pas ratifié le protocole additionnel qui permet aux personnes de porter plainte au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU. La porte est donc aussi fermée de ce côté !
J’espère que cela vous éclaire un peu sur la difficulté de mettre en oeuvre le Pacte international ici par une poursuite contre le gouvernement !!
Merci Mme Robert pour vos éclairages juridiques. Vos prises de position vous honorent.
Mme Robert êtes vous avocate? J’en doute mais si oui je suis inquiet.
D’un point de vue juridique votre argumentation ne tient absolument pas la route. Où est le texte de loi qui permet à des étudiants d’empêcher d’autres étudiants d’assister aux cours pour lesquels ils ont payé?
Les textes généraux que vous invoquez ne soutiennent pas votre conclusion, c’est du sophisme pur! Vous semblez suggérer que le droit de s’associer et de manifester implique automatiquement le droit d’imposer aux autres de faire la grève contre leur gré, c’est fort!
Il y a des arguments philosophiques ou politiques que vous pouvez avancer pour défendre ce point de vue mais je trouve irresponsable de laisser entendre que le droit le soutient aussi. À ce titre, je vous comprend de ne pas vouloir une judiciarisation, puisqu’aucun juge ne retiendrait la théorie juridique bancale que vous semblez avancer. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ?? Please!!
Déplorez tant que vous voulez, je respecte ça. Mais ne laissez pas entendre à la population que le droit soutient votre point de vue, c’est de la désinformation.
Collègue,
Je vous permets de partager ici votre opinion, mais je ne vous permettrai pas d’insinuer que seule la vôtre a de la valeur.
Et si j’étais une braillarde (comme ces nombrilistes que vous soutenez), je ferais contre vous une plainte au Barreau pour votre première ligne.
Une conférence de presse s’est tenue ce midi. De nombreux avocats et professeurs de droit étaient présents. Cet avis qui est le mien est partagé, et vous le savez. Alors votre salissage, ici, je le trouve aussi déplacé que désagréable
@ Véronique Robert,
Je respecte le point de vue opposée au mien et je suis tout pour l’activisme social, mais cela doit se faire dans les limites constitutionnelles de notre démocratie représentative. En tant qu’avocate, j’imagine que vous reconnaissez la suprématie de la Constitution du Canada, est-ce que je me trompe?
Clamer que la tribunaux n’ont pas leur mot à dire sur un débat politique revient à dire que l’on vit dans une société qui donne carte blanche à l’activisme sans balise juridique. En tant qu’avocate, reconnaissez-vous les balises juridiques existantes en droit canadien? Encore une fois j’imagine que oui.
Finalement, je vous invite à lire l’article de Louise Arbour sur la Charte des droits et liberté du Canada qui est paru dans le Globe and Mail aujourd’hui. Louise Arbour a été juge à la Cour Suprême du Canada et Haute Commissaire de la Commission des droits de l’homme à l’Organisation des Nations Unies; elle a notamment joué un rôle prépondérant dans une zone du monde, l’ex-Yougoslavie, où Dieu merci le débat politique a fini par être judiciarisé. À moins que vous croyez aussi que la judiciarisation du débat politique (et des méthodes sous-jacentes) en ex-Yougoslavie était inacceptable? Je vous laisse sur ces mots de votre collègue juriste Louise Arbour:
Many will deplore so-called judicial activism and the legalization of politics. They are wrong. Fundamental rights enforced by independent courts enrich a democracy that has set constitutional limits on itself. Charter litigation has provided a high-quality intellectual forum in which to debate issues that are not best left to majority diktat. Led by the Supreme Court, the Canadian judiciary has defined its proper place in constitutional governance. First assertive and willing to undertake substantive review of legislation, it has set a predictable framework for acceptable limitations on rights and avoided an adversarial relationship with Parliament, preferring dialogue to confrontation.
Tous ces votes à mains levées auraient donc été tenus démocratiquement?
Ce type de votation ouvrant grande la porte à l’intimidation, ou à cette crainte de subir l’ostracisme de la part du groupe chez plusieurs se sentant dès lors malgré eux forcés de voter en faveur d’une grève (qu’ils auraient prestement voté contre dans la «sécurité» d’un isoloir), cette façon de faire qui brime si manifestement des droits fondamentaux, cela serait considéré comme démocratique?
La démocratie aura beau avoir le dos large, selon la définition qu’on voudra lui accoler, jamais n’aurais-je pu imaginer que la plus flagrante manipulation antidémocratique qui soit en matière de scrutin puisse, même le moindrement, être compatible avec l’idée de démocratie. Et cela au point de pouvoir primer sur le concept lui-même!
Étrange contemporanéité…
M. Perrier, cette question a été abordée au début de la grêve. Pourquoi l’intimidation serait-elle l’affaire des étudiants favorables à la grêve, et pas l’inverse?
Quand ils votent à mains levées, c’est anti-démocratique; Quand ils votent secrètement, les urnes sont trafiquées.
Un moment donné, il faut se brancher.
Tout pour discréditer le mouvement, et les jeunes.
Je ne suis pas certain de suivre votre raisonnement. Des professeurs, des directeurs à la vie étudiante témoignent de la beauté des discussions et de la façon dont se déroule votes et débats. Bien sûr, il y a peut-être certains cas où les procédures n’ont pas été nettes. Et encore, j’en ai entendu très peu parler…
Mais d’un autre côté, nous avons là l’exercice d’une démocratie directe, beaucoup plus « démocratique » que la démocratie parlementaire dans laquelle fonctionne notre société. Les AG ne sont pas assujetties par la contrainte du « partiisme », ne sont pas l’exclusivité d’une classe politique.
Si vous trouver anti-démocratique les AG, quelle légitimité donnez-vous au gouvernement? Respectez-vous ses lois?…
@ Claude Perrier
Mr. Perrier, c’est drôle, il me semblait vous avoir déjà répondu sur une autre chronique. Je suis étudiant au Collège de Valleyfield, et nous utilisons le vote secret depuis notre 2iem assemblée générale. Pourtant le vote de grève passe par majorité depuis maintenant 9 semaines. Ce que vous semblez oublier (ou ne pas savoir), c’est que les modalités de vote ne sont pas décidés par les associations étudiantes, mais bien par les étudiants en AG, par un vote. N’importe qui a le droit de se lever et proposer qu’un vote secret soit tenu. La proposition sera alors débattu, et ensuite voté. Ici, la majorité a voté pour. Ailleurs, si les votes se tiennent à mains levés, c’est qu’une majorité d’étudiants à voté pour, ce qui me semble être démocratique. Et je peux vous assurer, étant moi-même étudiant en technique et POUR la grève (position pas très populaire dans les programmes techniques) que l’intimidation existe DES DEUX CÔTÉS. Elle a toujours et sera toujours présente, ça ne devrait pas entrer en compte pour légitimer ou non le Mouvement Étudiant. Merci.
@ Vincent
Donc, pour obtenir le vote secret, il faut avoir voté pour cette procédure à main levée?
@ Phil : Il faut se rappeler que les assemblées générales étudiantes utilisent les procédures du Code Morin, les mêmes qui prévalent dans presque toutes les assemblées syndicales au Québec. Et si tu étudies un peu le Code Morin, le vote à mains levés prévaut, mais n’importe qui peut faire la demande d’un vote secret. D’ailleurs, si je ne me trompe pas (vous pouvez vérifier) je crois que pour la tenu d’un vote secret, l’assemblée n’a besoin que de 25% de votant ! Alors deux solutions se présentent à moi : soit dans les autres assemblées générales il n’y avait pas 25% des gens qui désiraient voter secrètement, soit les gens ignorent cette procédure.
@Vincent
Vincent, peu importe que tu demandes un moindre taux pour l’approbation, il faut quand-même que, comme dans ton exemple, 25% subissent ce qu’on reproche du vote à main levée pour obtenir le vote secret. Selon les standards démocratiques les plus élevés, ça ne peut être acceptable. Le mouvement aurait gagné beaucoup en crédibilité si le vote secret avait été la norme. De plus, la tenue physique d’un AG sur une plage horaire bien précise, restreinte, et dans une salle ne pouvant accueuillir tout le monde sont tous des facteurs militant également pour la thèse des procédures antidémocratiques des associations étudiantes.
@ Phil: Évidemment, je ne peux me prononcer sur ce qui se passe exactement dans toutes les AG qui se font au Québec. Mais je peux vous dire pour avoir assisté à toutes les AG de grève à Valleyfield qu’il restait beaucoup de place dans la salle…et nous utilisons aussi le vote secret depuis longtemps. Et comme je l’ai dis, le Code Morin (le code des procédures d’assemblée) n’est pas utilisé que par les étudiants, mais bien dans presque (je dis presque parce que je ne sais pas si c’est bel et bien 100%, il y a peut-être des exceptions) toutes les associations syndicales. Le vote à main levés est aussi fréquemment utilisé par l’Assemblée Nationale. Personnellement, je suis quand même de votre avis, à savoir qu’un vote aussi important devrait se tenir secrètement à cause des facteurs externes comme l’intimidation (même si il y en a des deux côtés). Mais je suis aussi d’avis que la décision des modalités du vote revient à l’assemblée générale (et donc, aux étudiants) et non par des pressions extérieurs (comme par les médias, ou le gouvernement). Si il n’y a même pas 25% dans une salle qui compte 1500 étudiants qui désire procéder par un vote secret, est-ce vraiment parce que 375 étudiants se sont fait intimidés ?
@ Phil : J’oubliais, je voulais aussi ajouter que les assemblées générales ne peuvent imposer aux membres un mode de fonctionnement autre que ce qui est déjà présent dans le Code Morin, tout autre modalité doit être voté. Alors les associations étudiantes ne peuvent imposer d’emblée le vote secret puisque ce serait anti-démocratique justement envers les étudiants, car ce sont eux qui doivent décider.
Il n’y a pas plus démocratique qu’une assemblée souveraine qui vote ses propres règles de procédure. Comme dans toute autre assemblée délibérante, le vote secret peut être demandé par un étudiant qui en fait la proposition et l’assemblée vote d’abord cette proposition.
La majorité des votes des assemblées des étudiants ont eu lieu secrètement.
Il s’agit ici d’un faux débat, biaisé et destiné à discréditer les décisions prises par la majorité dans des assemblées souveraines.
Plusieurs votes de grève, et encore plus de reconduction de grève, ont été tenus par vote secret.
Et plusieurs votes de grèves ont été rejetés par des votes à mains levées.
Où est le légitimité en ce cas ?
M. Claude Perrier
« Tous ces votes à mains levées auraient donc été tenus démocratiquement? »
Et à l’Assemblée Nationale, on vote comment selon vous? Anti-démocratique dites-vous? Deux poids, deux mesures?
Il m’a pris du temps avant de répondre, car j’étais en session d’examens, donc vous devinez, pas en grève.
Je souhaite souligner 2 arguments que certains des commentaires soulèvent, mais qui malheureusement ne peuvent être tenus comme valides, et qui de toute façon seraient incohérents avec le reste de vos discours.
Premièrement, l’argument du vote à main levée à l’Assemblée Nationale comme légitimant le vote à main levée en AG. Utilisez un tel exemple est un certain raccourci intellectuel, sans compter que l’on sort d’un contexte de démocratie directe et qu’on vient citer un exemple de démocratie représentative, ce que les associations étudiantes (surtout celles liées à la CLASSE), ne sont pas. Mais sur le raccourci, je tenais à souligner que vous faîtes abstraction (au fin de votre argumentaire), du fait bien connu que les représentants de la population à l’Assemblée Nationale ont tous été élus par vote secret, sur une plage horaire étendue avec possibilité de vote (secret) par anticipation pour accomodez le plus possible les gens, dans des bureaux de scrutin impartiaux se trouvant dans chaque comté (limitant ainsi les contraintes de temps et de déplacement de chacun). Autrement, si le vote à main levée en AG était autant un signe de démocratie viable, nous aurions tout intérêt à tenir une fois aux 4 ans un vote à main levée en AG a stade olympique ou au Rideau centre à Ottawa pour élire nos représentants démocratiques, ce que Dieu merci, nous ne faisons pas, et ce pour des raisons évidentes.
Deuxièmement, sur les procédures du Code Morin. Je ne sais pas si vous le faîtes consciemment, mais il y a un certain double standard d’évaluation des droits de tous et chacun dans votre discours. En effet, citant la suprématie du Code Morin pour justifier les votes à main levée et autres procédures « démocratiques » permettant le vote secret sur demande, vous adoptez une vision extrêmement légaliste et restreinte de l’équité procédurale, mettant tout à fait de côté la primauté de la substance des droits sur la forme légale « imposée » pour les exercer. Ensuite, lorsque vient le temps de faire parler la Charte et lui faire dire qu’elle vous donne le droit de grève, j’espère que vous n’êtes pas sans savoir que vous donnez à la Charte une interprétation extrêmement extensive, à un niveau tel que même la Cour Suprême du Canada ne reconnaît pas. Non, en effet, la Cour Suprême soutient que le droit à liberté d’association protège le droit à la négociation collective, mais pas aucun moyen particulier d’y arriver. La Cour examine tous ces cas en contexte de droit du travail, où suivant tous les dispositions hautement précises du Code du Travail, on peut au moins tenter de clamer qu’il pourrait y avoir apparence de droit, ce qui n’est pas le cas en contexte de droit étudiant. Donc en résumé, pour défendre le modèle de démocratie étudiante contre les défenses basées sur son absence d’équité procédurale et ses pratiques démocratiques douteuses, vous vous crampez sur une interprétation ultra restrictive du droit, mais pour clamer votre propre droit à la grève, vous optez pour l’extrême opposée.
Quoiqu’il en soit, cette discussion vaudra bien plus pour l’avenir. En ce moment ce qui importe est de régler la crise. Deux camps politiquement motivés et aux antipodes s’affrontent, un appel externe à la modération serait de mise pour nous sortir de cette impasse. J’espère que quelqu’un saura s’élever au-dessus de la mêlée pour qu’on en finisse en beauté avec toute cette histoire.
Cordialement,
Phil
En effet. La réalité, l’intimidation est extrêmement marginal.
La Fédération des Cégeps salue même le processus démocratique et citoyen digne de ce nom dont font preuve les étudiants.
Vous avez tout à fait raison Mme robert. Tout pour discréditer le mouvement, les jeunes.
»Un moment donné, il faut se brancher.
Tout pour discréditer le mouvement, et les jeunes. »
Ou tout pour essayer de le justifier, c’est selon comment on voit ça.
Madame Robert, sans vouloir vous insulter, que savez-vous réellement de tout ce qui a mené aux votes dans les assemblées générales d’associations étudiantes? Vous étiez présente?
Tout comme ces gens s’époumonnant contre la violation de leurs droits de grève et de piquetage, vous choisissez la démocratie qui vous convient. La démocratie, pour qu’elle soit applicable et appliquée de façon juste et équitable, doit permettre à tous de s’exprimer, sans conditions d’exclusions. Hors, pour l’avoir vécu et le vivant encore, je puis vous assurer que ce n’est pas le cas.
Proposer de faire la grève (ou le boycott peu importe) est une décision importante et chacun devrait s’exprimer sur le sujet. Il aurait donc fallu mettre en place un mécanisme permettant à toutes et à tous de voter. Proposer une journée et une heure pour une assemblée fait en sorte qu’un bon nombre de gens ne pourront pas être présents. (L’utilisation de l’excuse « les absents ont toujours tort » est une phrase utilisée par des gens faibles au quotient intellectuel limité.) De plus, certaines associations étudiantes représentent plus d’étudiants que de sièges offerts dans la plus grande salle qui leur est disponible. Donc dans ce cas, il existe un système de vote par Internet nommé Omnivox, disponible pour les associations étudiantes, et il aurait devrait être utilisé. Exemple, l’AFESH (UQAM) représente près de 4’600 étudiants mais il n’y a de place que pour près de 1’400 personnes dans deux salles combinées. De plus, les votes sont souvent de jour et bon nombre de gens travaillent ou sont en stages à l’extérieur. Donc l’AFESH devrait permettre à tous de voter en offrant le vote électronique. Autre exemple: la CSU (Concordia Student Union) représente 35’000 étudiants. Vous voulez qu’ils fassent quoi pour pouvoir faire un vote à main levée, inviter les étudiants au Centre Bell? Sachant que 3.78% des étudiants de Concordia se sont présentés pour voter, combien de gens auraient pu réellement voter réellement s’il y avaient eu suffisamment de place pour tous ou que le vote ait pu se faire par Internet?
Une association étudiante qui ne met PAS en place un mécanisme adéquat permettant à tous ses membres de s’exprimer exerce une approche totalitaire et non démocratique.
Un autre point. Vous pouvez critiquer la juridiciarisation du conflit autant que vous voulez, le fait est que les tribunaux existent pour tous ceux qui croient être lésés, et ça s’applique à tout le monde, peu importe sa position dans le conflit. Et quand des dommages sont causés par les actions d’associations étudiantes possédant tout au plus un pouvoir décisionnel de facto (piquetage, levée de cours), les requêtes en justice sont particulièrement fondées.
La Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves et d’étudiant est claire en ce sens que les associations ne sont que ça, des associations, et non des syndicats. Si c’était le cas, elles seraient régies par la Loi sur les Syndicats professionnels. Les associations ne sont pas régies par le Code du travail, lequel accorde le droit de grève et de piquetage. De plus, les deux chartes qui garantissent la liberté d’association garantissent AUSSI la liberté de ne pas être associé à quoi que ce soit. Finalement, les institutions d’enseignement qui empêchent l’accès aux locaux et qui ne font pas ce qu’il faut pour fournir un enseignement de qualité sont en bris de contrat, ce qui permet de réclamer réparations en dommage/intérêts en plus de justifier les injonctions.
Je déplore qu’en tant qu’avocate, vous ayez passé à côté de ces faits…
Dan
Contrairement à ce que vous affirmez, la Loi sur les syndicats professionnels n’a rien à voir avec le monopole de représentation syndicale. Le Code du travail est même silencieux sur cette question.
Le principe du monopole de représentation nous vient de la jurisprudence portant sur la reconnaissance de l’association comme représentante exclusive (Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon, [1984] 1 R.C.S. 509, p. 519; Hémond c. Coopérative fédérée du Québec, [1989] 2 R.C.S. 962, p. 975; Noël c. Société d’énergie de la Baie James, 2001 CSC 39).
Or, la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’éleves ou d’étudiants prévoit justement cette reconnaissance: «28. L’établissement d’enseignement doit reconnaître l’association ou le regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants accrédité comme le représentant, selon le cas, de tous les élèves ou étudiants ou de toutes les associations d’élèves ou d’étudiants d’un groupe visé à l’article 2.1 ou de l’établissement.»
Dans la situation actuelle, les tribunaux peuvent donc intervenir seulement lorsque le piquetage des étudiants est assorti de gestes par ailleurs illégaux. Généralement, les tribunaux considèrent que le fait de bloquer des accès à un lieu est un geste illégal. Par conséquent, ils interviennent pour limiter le piquetage (qui est par ailleurs une activité protégée par la garantie de la liberté d’expression: S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd., 2002 CSC 8, [2002] 1 R.C.S. 156) afin de permettre l’accès aux bâtiments.
Ensuite, il appartient aux enseignants, profs et chargés de cours, de décider ou non si les conditions permettent de donner leur cours (présence suffisante d’étudiants, climat serein, etc) en fonction de leur liberté académique, reconnue dans des traités internationaux dont le Canada est signataire et protégée par leur convention collective. De plus, les professeurs ne peuvent pas pénaliser les étudiants absents du cours en raison de leurs convictions politiques (par exemple, le fait qu’ils respectent le mandat de grève pris dans leur assemblée) car cela serait contraire à la garantie d’égalité contenue à la Charte québécoise des droits et libertés.
Enfin, les étudiants qui souhaitent assister à leurs cours ne peuvent pas invoquer le « droit à l’éducation » comme certains le prétendent, car les cours seront repris. Il n’y a donc pas d’atteinte au droit à l’éducation, il y a seulement des inconvénients pour eux. On oppose donc le droit fondamental d’association et d’expression via la grève à de simples inconvénients.
C’est pourquoi les juges se limitent généralement à interdire le blocage des portes (parce que c’est illégal en soi). La seule exception présentement est la situation à l’UQO où la juge a ordonné à l’Université d’offrir les cours normalement. À mon avis il s’agit là d’un dérapage sans fondement juridique et qui a d’ailleurs mené au chaos complet à l’UQO. Mais quoiqu’il en soit, l’ordonnance d’injonction dans ce cas n’ordonne strictement rien aux professeurs et ces derniers peuvent continuer d’exercer leur liberté académique et exiger de reprendre les cours uniquement lorsque la situation le permet à leurs yeux.
Simplement vous dire que je vous ai lu ailleurs ce matin et que je suis bien étonnée que vous ayez cru que je ne publierais pas votre message. Il faut vraiment beaucoup de violence pour que je ne publie pas.
Je ne répondrai pas à ce que vous me dites ici, Me Annick Desjardins l’a fait bien mieux que j’aurais pu le faire, mais je vais répondre à ce que vous disiez ailleurs. Parce que les amalgames saugrenus me choquent.
Vous répandez sur le web que mon client, Rémy Couture, utilise les tribunaux. Que je suis donc aussi responsable du recours aux tribunaux. Que je suis donc incohérente parce qu’ici je suis en faveur d’une non judiciarisation du phénomène.
Monsieur, Rémy Couture est accusé! Il est accusé par l’État d’avoir commis un crime! Il n’utilise pas les tribunaux, il se défend! Il n’a aucun autre choix! Il n’utilise rien! Pensez-vous que nous ne souhaitons pas que l’État abandonne les accusations et qu’il puisse retourner travailler sur ses maquillages?
Faites-vous la distinction? Comprenez-vous qu’en droit criminel, quand l’État accuse, on n’a pas d’autre choix que celui de plaider coupable, ou celui de se défendre?
Il me semble que ce serait plus conforme à la transparence si les intervenants signaient de leur vrai nom.
Ce que font les étudiants est une manifestation politique avec une prise de parole avec des revendications bien précise. Cette agir politique se construit sur une fraternité, une amitié qui appartient à l’expérience de l’attente, de la promesse ou de l’engagement.
Un mouvement politique ne se résume pas à une accumulation d’individu, mais à un projet commun qui dépasse l’individualité grâce à une fraternité. La fraternité est un des angles comme la liberté et l’égalité qui forme la démocratie moderne.
La fraternité étudiante poursuit une tradition inscrite dans une histoire moderne du Québec, mouvement spontané à durée limitée qui parle de justice envers une génération et de gratuité scolaire. Le gouvernement parle de juste part.
Si le juridique empiète sur la sphère de l’agir politique. Est-ce que nous perdons notre liberté d’agir?
Si un étudiant revendique son droit à assister à son cours comme un étudiant consommateur? Est-ce que cela implique que le savoir a une valeur marchande? Sans le savoir l’étudiant instrumentalise le savoir et va le rendre de moins en mois accessible comme cela se vie déjà dans les universités canadiennes et américaines?
Quelle incohérence. Quelle mauvaise foi.
Les droits et libertés c’est bien, quand ça m’arrange.
Le Rechtsstaat c’est bien, quand ça m’arrange.
Les tribunaux sont un pouvoir légitime quand ça m’arrange.
La liberté de circulation, d’expression, d’association; oui, mais seulement quand ça m’arrange.*
Chaque citoyen a le droit -doit avoir le droit- de s’adresser au tribunaux quand il se croit lésé. Les grévistes -que j’appuie, par ailleurs, cela vous étonnera peut-être- ne sont pas au-dessus des lois. S’ils briment les droit naturels des autres, la Loi doit s’appliquer. La grève, oui, la grève qui dérange oui, la grève impertinente oui, la désobéissance civile, fichtre oui, brimer les droits naturels des autres individus, non!
Mais quoi? Dès qu’un mouvement politique vous plaît, vous demandez à ce que l’État de droit soit suspendu? La grève étudiante est une situation d’exception, elle suspend la Constitution? Je ne connaissais pas votre amour pour Schmitt, tiens!
Vous qui étiez la première à vous insurger face aux lyncheurs qui voulaient pendre Turcotte et qui remettaient en question le système de justice au complet, vous changez maintenant radicalement d’avis?
*Par exemple le fait de se retirer des association étudiantes, d’exprimer son désaccord face à celles-ci ou de circuler sont des droits naturels. L’association, l’expression et la circulation.
Mais voulez vous bien m’expliquer le rapport avec le verdict de Guy Turcotte, ses lyncheurs (les lyncheurs de son jury, plutôt), le système de justice pénale… Et le recours aux injonctions civiles dans un contexte de grève étudiante?
Je voudrais bien vous répondre, mais je ne saisis même pas ce que vous essayez de dire.
D’abord, je regrette de vous poser cette question sur une tribune qui s’y prête plus ou moins bien, mais elle concerne le mouvement de grève : un agent de sécurité (ici un agent de la division »BEST » des services de Garda) a-t-il le droit d’entrer dans les salles de classe et de demander aux étudiants présents de s’identifier (nom et code permanent)? Le bon sens me dit que non, et j’aimerais bien savoir comment réagir si l’un des fier-à-bras dépêchés par l’université – ça y est, je l’ai dit – me somme de m’identifier.
Le précédent : http://quartierlibre.ca/tension-sur-le-campus/
Merci pour votre billet et votre appui.
Je ne sais pas quoi penser de cette manoeuvre de l’université. Je ne connais pas le contexte, j’ai seulement vu les photos… Ça heurte, c’est clair.
Jean-Nicolas, je débât justement de cette question avec des gens sur mon profil facebook.
(Advenant que je fût présent dans cette classe:) Autant que je reconnaît l’obligation de l’université d’assurer sa responsabilité de donner des cours de qualité, autant ces agents ne sont aucunement autorisés par la loi d’exiger que je m’identifie à eux. Un policier n’a même pas ce droit à moins que j’aies commis une infraction et qu’il m’en informe (article 73 du code de procédure pénale), encore moins un simple agent de sécurité. Avoir été en classe, j’aurais appelé la police et j’aurais dit que des gens en uniformes et très intimidants personnifient des agents de la paix en nous forçant contre notre gré à montrer notre identité et j’ai peur pour ma sécurité.
L’établissement d’enseignement peut demander que les étudiants présents présentent leur carte d’étudiant pour s’assurer que personne ne profite gratuitement de l’enseignement dispensé et que les gens présents ont une raison véritable d’y être puis l’établissement peut faire appliquer sa décision avec la collaboration des enseignants.
Un agent de sécurité n’est rien d’autre qu’un citoyen bien ordinaire. S’il déroge à la loi, tu peux procéder à une arrestation de citoyen en vertu de l’article 494 du Code criminel du Canada puis tu le remets aussitôt que possible à un agent de la paix.
Dan
J’ajouterais que si les associations accréditées sont « légalement » protégées et reconnues devant la loi, les assos non accréditées ne sont pas pour autant illégitimes ou anti-démocratiques.
Étant membre d’une asso non-accréditée parce qu’on est une toute petite asso de 300 membres, je suis en mesure de dire que le Code Morin est appliqué à la lettre, que notre Charte est constituée dans les règles de l’art et que nos votes respectent toutes les règles de la démocratie directe étudiante.
À toutes les personnes qui pensent que voter à mains levées s’est antidémocratique je réponds:
1- À l’Assemblée nationale (où toutes les lois du Québec sont votées) LES VOTES SE FONT À MAIN LEVÉES;
Aux gens qui seraient tentés de me dire que les députéEs ne sont pas de fragiles étudiantEs de 17 ans je réponds:
2- Les étudiantEs n’ont PAS touTEs 17 ans. En effet, on entre au CÉGEP à 17 ans, mais on en sort à 19 ans. Mais, toutes les personnes que l’on fréquentent ont à peu près le même âge. Puis, à l’Université on a entre 19 et 30 pour faire une moyenne…
3- Est-ce qu’on va demander des votes secrets au Parlement (où les lois sont votées à Ottawa) parce qu’il y a un député de 19 ans et qu’on le juge trop jeune pour faire face à ses collègues?
Maintenant, sur les lois invoquées ci-haut, le mouvement étudiant est face à une croisée des chemins: suivre ou non la judiciarisation du débat social et politique entamé. Il faut réfléchir.
«J’ajouterais que si les associations accréditées sont « légalement » protégées et reconnues devant la loi, les assos non accréditées ne sont pas pour autant illégitimes ou anti-démocratiques.»
Vous avez raison, merci de me le rappeler, de nous le rappeler.
J’ajouterais que dans tous les congrès de partis politiques, incluant ceux du PLQ où les délégués votent toujours massivement en faveur des décisions de Charest (et souvent sans discussion), les votes se prennent toujours à mains levées.
Remarque 1:
Il faut comprendre que ces gens qui evoquent les chartes et la democratie dans le fond je pense qu’ils s’en foutent.
Il y a tellement d’enjeux democratiques et juridiques au federal et provincial qu’on saurait meme pas par ou les prendre.
-Reforme mode de scrutin, carte electoral, financement des partis, ethique, , post-it, nomination de juge, lobbyistes, regle d’apres mandat, election a date fixe …
Meme le barreau du Quebec d’un naturel prudent a du intervenir dernierement dans le cas de la commission d’enquete …
La saga avec les procureurs et le gouvernement semble pas termine …
On voit qu’il y a des batailles fondamentale a faire
» Ainsi, même si le Canada a bien ratifié le PIDESC, il n’a pas ratifié le protocole additionnel qui permet aux personnes de porter plainte au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU. La porte est donc aussi fermée de ce côté ! »
Et donc dans le fond il faut pas etre naif et voir l’astuce rhetorique …
Ces gens qui evoquent la democratie universitaire s’en foute de l’etat du droit et de la democratie au Canada, c’est une poignee qu’ils ont dans le cadre du debat et ils ne vont pas la lacher …
au nombre d’avocat qui semble commente je pense qu’ils ont deja entendu suffisament d’argumentation pour voir clair …
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Remarque 2
Concernant le droit et
» la suprématie de laConstitution du Canada »
» je vous comprend de ne pas vouloir une judiciarisation, puisqu’aucun juge ne retiendrait la théorie juridique bancale que vous semblez avancer. »
Je suis pas jusriste mais voila mon 5 cents … comme on dit …
C’est oublier que le droit evolue … et que contrairement aux bouquins religieux il n’est pas immuable et pas ecrit par un etre divin …
a un moment donne …
-Le droit semblait bien vivre avec le fait que les femmes avaient pas le droit de vote …
-Le droit semblait aussi tres bien vivre avec le fait que les couples gai ne pouvaient se marier …
-Le droit semblait bien vivre alors que les femmes avaient pas plein droit sur leur corps et il a fallut semble-t-il un jury corriace …
A toute les epoques le droit a ete capable de tres bien vivre avec toute sortes d’injustices et il y avait des savants pour expliquer que la loi dit ceci ou cela …
Je pense qu’a un moment les textes atteingnent leur limite theorique …
Moi j’invite les gens a pas interpreter leur bouquin comme le ferait un gourou ou un leader religieux …
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(a)
« Mr. Perrier, c’est drôle, il me semblait vous avoir déjà répondu sur une autre chronique »
L’idee pour certains c’est de donner leur message sans s’inspirer des nuances des autres. Ne craigner rien vous allez lire le meme truc encore et encore …
(b)
« Donc, pour obtenir le vote secret, il faut avoir voté pour cette procédure à main levée? »
Vous etes un rapide … ben oui et alors …
(c)
« Il faut se rappeler que les assemblées générales étudiantes utilisent les procédures du Code Morin, les mêmes qui prévalent dans presque toutes les assemblées syndicales au Québec. »
Non non ils sont au courant mais quand tu veux soutenir ton point tu prends toutes les poignees a ta disposition …
Me Robert, j’ignorais que vous étiez avocate, veuillez acceptez mes excuses à ce sujet.
Sur le fond, par ailleurs, il n’y a aucune loi imposant à un étudiant de respecter un vote de grève étudiante. Ceux qui le souhaitent ont droit d’assister à leurs cours, c’est aussi simple que ça. On ne parle pas d’un syndicat visé par le Code du travail ici. Chacun peut décider selon sa conscience, ses convictions et ses besoins.
Vous citez d’autres juristes, j’ai pourtant lu l’article en question et personne n’y a soutenu qu’un étudiant est obligé de manquer ses cours parce qu’il y a eu un vote majoritaire en ce sens.
Pour ce qui est de traiter de « nombrilistes » des gens qui acceptent de payer des frais plus élevés plutôt que de le faire assumer par d’autres, j’ai du mal à vous suivre.
Le principe du monopole de représentation nous vient de la jurisprudence portant sur la reconnaissance de l’association comme représentante exclusive (Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon, [1984] 1 R.C.S. 509, p. 519; Hémond c. Coopérative fédérée du Québec, [1989] 2 R.C.S. 962, p. 975; Noël c. Société d’énergie de la Baie James, 2001 CSC 39).
Or, la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’éleves ou d’étudiants prévoit justement cette reconnaissance: «28. L’établissement d’enseignement doit reconnaître l’association ou le regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants accrédité comme le représentant, selon le cas, de tous les élèves ou étudiants ou de toutes les associations d’élèves ou d’étudiants d’un groupe visé à l’article 2.1 ou de l’établissement.»
Contrairement à ce qui est faussement véhiculé par certains, le Code du travail n’accorde pas le droit de grève. Au contraire, il l’interdit à certaines périodes. Le droit de grève était existant avant 1964!
La grève constitue l’exercice de libertés fondamentales: celles d’expression et d’association. De plus, le piquetage et la grève sont deux activités distinctes et l’une peut aller sans l’autre.
Comme la grève des étudiants n’est pas illégale, les tribunaux peuvent intervenir seulement lorsque le piquetage des étudiants est assorti de gestes par ailleurs illégaux. Généralement, les tribunaux considèrent que le fait de bloquer des accès à un lieu est un geste illégal. Par conséquent, ils interviennent pour limiter le piquetage (qui est par ailleurs une activité protégée par la garantie de la liberté d’expression: S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd., 2002 CSC 8, [2002] 1 R.C.S. 156) afin de permettre l’accès aux bâtiments.
Ensuite, il appartient aux enseignants, profs et chargés de cours, de décider ou non si les conditions permettent de donner leur cours (présence suffisante d’étudiants, climat serein, etc) en fonction de leur liberté académique, reconnue dans des traités internationaux dont le Canada est signataire et protégée par leur convention collective. De plus, les professeurs ne peuvent pas pénaliser les étudiants absents du cours en raison de leurs convictions politiques (par exemple, le fait qu’ils respectent le mandat de grève pris dans leur assemblée) car cela serait contraire à la garantie d’égalité contenue à la Charte québécoise des droits et libertés.
Enfin, les étudiants qui souhaitent assister à leurs cours ne peuvent pas invoquer le « droit à l’éducation » comme certains le prétendent, car les cours seront repris. Il n’y a donc pas d’atteinte au droit à l’éducation, il y a seulement des inconvénients pour eux. On oppose donc le droit fondamental d’association et d’expression via la grève à de simples inconvénients.
C’est pourquoi les juges se limitent généralement à interdire le blocage des portes (parce que c’est illégal en soi). La seule exception présentement est la situation à l’UQO où la juge a ordonné à l’Université d’offrir les cours normalement. À mon avis il s’agit là d’un dérapage sans fondement juridique et qui a d’ailleurs mené au chaos complet à l’UQO. Mais quoiqu’il en soit, l’ordonnance d’injonction dans ce cas n’ordonne strictement rien aux professeurs et ces derniers peuvent continuer d’exercer leur liberté académique et exiger de reprendre les cours uniquement lorsque la situation le permet à leurs yeux.
Je vous concède que ça manque cruellement de loi anti-briseurs de grève au Québec, et que dans un État idéal, une telle loi serait adoptée aussi pour gérer les grèves étudiantes.
Sur la question des nombrils, évidemment, il est question d’idéologie. Quand je profite du système de santé publique, je n’ai pas l’impression de faire payer par d’autres les soins que je reçois. Parce que, évidemment, je fais ma juste part. Sauf que, je veux faire ma part aussi pour payer la santé et l’éducation de ma collectivité. Évidemment que j’ai les moyens de payer les études de ma fille, avec ou sans la hausse. C’est pas une question comptable.
Ces étudiants, dans l’éventualité d’une victoire, profiteront du gel. Comme ils profitent de la gratuité en santé. Ils acceptent de payer plus pour certains qui veulent faire payer par d’autres? Non. Ils souhaitent que d’autres s’évertuent à leur place, ils souhaitent ne subir aucun inconvénient. L’exemple du jeune Proulx est patent. «je suis contre la hausse, pour la grève, mais moi moi moi je veux aller à mes cours».
La juste part, c’est l’impôt sur le revenu. Mais là je m’éloigne du recours aux injonctions.
Effectivement, on ne peut pas directement saisir le comité cependant on peut toujours communiquer notre problème.
Je crois que dans ce cas, le mieux c’est de saisir le Rapporteur Spécial sur le droit à l’éducation , M. Vernor Munoz Villalobos. On doit lui demander d’enquêter sur une violation éminente et urgente du Québec relatif au droit à l’éducation. Pas besoin d’épuiser les recours internes dans ce cas.
Voici son adresse:
Rapporteur special sur le droit à l’éducation
a/s Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Palais Wilson
Office des Nations Unies à Genève
8-14 Av. de la Paix
1211 Genève 10
Suisse
Fax +41 22 917 90 06
[email protected],
(il faut savoir que le Québec en vu de l’indépendance à déjà envoyé sa signature de tous ces traités… je ne sais juste pas ce qu’ils en font)
« Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial reçoit des informations concernant des allégations de violations du droit à l’éducation. Si ces allégations sont admissibles dans la compétence du mandat, il peut s’adresser au gouvernement concerné, en lui demandant de commenter sur ces allégations, demander aussi des précisions, et lui rappeler les obligations découlant du droit international en demandant plus d’informations sur les mesures que les autorités prennent pour remédier à une telle situation. Le Rapporteur spécial demande à toutes les parties mentionnées dans ses communications de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à une situation de violation au droit à l’éducation. »
On doit identifier :
• Qui est la victime alléguée(s) : personne individuelle, communauté, groupe, etc. ;
• Qui est l’auteur présumé(s) de la violation (SVP inclure des informations détaillées sur tous les acteurs concernés, y compris les acteurs non étatiques le cas échéant).
• Identification de la personne(s) ou de l’organisme qui présente la communication (ces informations resteront confidentielles). En règle générale, l’identité de la source sur une violation alléguée est toujours confidentielle.
Attention:
« Les communications qui contiennent des propos injurieux, qui sont à l’évidence de nature purement politique ne seront pas considérées. Les soumissions doivent aussi décrire les faits et les détails pertinents de façon claire et concise. L’es informations peuvent être présentées par toute personne ou groupe de particuliers qui prétendent qu’ils être victimes ou ont une connaissance directe ou fiable de ces violations. «
Dans ce cas-ci, il est important de décrire la volonté du gouvernement de judiciarisé le débat afin de prouver qu’il ne s’agit pas que d’un problème politique, que le droit à la grève étudiante est contesté par le gouvernement, et le blocage des moyens de pressions des étudiants, plus encore l’intimidation policières des gens qui exercent pacifiquement leur droit…
Il suffit de baser notre communication sur l’article l’art 13 du pacte relatif aux Droits Economics, Socials et Culturels.
« L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité » ?
Il s’agit d’une menace réelle et urgente.
Je crois que si on fait un pro-format de communications et on demande aux étudiants individuellement d’envoyer cette communication au rapporteur spécial en éducation, plus une communication de toutes les associations… Je crois qu’ils pourront au moins émettre leur avis… ça sera déjà un point pour le droit à l’éducation ! N’oubliez pas de ne pas utiliser de langages injurieux ou eccessifs.
Je sais, on me dira que ça n’oblige pas le Québec… effectivement, mais ça lui met une bonne dose pression. Et attendez de voire la pression que ça peut mettre sur un juge quand on dit qu’un rapporteur spécial c’est penché sur le cas du Québec et a trouvé que l’État de respectait pas son droit à l’Éducation !!!
De plus, le système des nations unis est claire sur l’interprétation de l’art 13 … et ça inclus le droit à l’implantation de la gratuité scolaire progressive aux cycle supérieur. et non l’augementation des frais… Quand on a un allié, aussi bien l’utiliser.
Ce n’est pas une décision de Cour… mais en général c’est un bon support politique pour notre cause. À mon avis. Ça vaut mieux que plusieurs injonctions aux civiles devant les Cours au Québec.
Bien à vous,
Julie
Excellente idée de saisir les Nations Unies d’une question de 300$ de frais de scolarité par année, ils seront fascinés par cette menace réelle et urgente, n’ayant sans doute rien d’aussi grave à s’occuper dans le monde. C’est sans précédent, lâchez la Syrie ou le Darfour, venez vite!!
il s’en écrit de de toutes sortes sur le conflit mais là je me demande sur quelle planète vous vivez en écrivant ceci:
« Et attendez de voire la pression que ça peut mettre sur un juge quand on dit qu’un rapporteur spécial c’est penché sur le cas du Québec et a trouvé que l’État de respectait pas son droit à l’Éducation !!! »
C’est presque attendrissant cette rêverie. J’attends…..j’ai très hâte de voir ça!! Surtout l’arrivée des casques bleus 🙂
« Excellente idée de saisir les Nations Unies d’une question de 300$ de frais de scolarité par année, »
Une joke ?
Apres 10 semaines de greve … un internaute arrive et dit 300 $ par annee … a terme c’est 1625 …
Pourquoi vous voulez manipuler le monde de meme ?
Etes vous un militant ?
Je suis d’accord avec votre votre idée de développer un document « pro-format » à envoyer aux Nations Unies…
Comment on fait alors ?
Oui Ian, ce message était une joke, j’ai bien compris le montant total impliqué. S’il faut vous l’expliquer, je ne crois pas vraiment à l’arrivée des casques bleus, ni aux licornes d’ailleurs, pas plus qu’à la possibilité que l’ONU ou un groupe de farfadets se saisisse du dossier… mais allez-y, je ne voudrais surtout pas vous manipuler si vous y croyez!
» je ne crois pas vraiment à l’arrivée des casques bleus, ni aux licornes d’ailleurs, pas plus qu’à la possibilité que l’ONU ou un groupe de farfadets se saisisse du dossier »
Je sais pas si les gens ont évoqué les casques bleu …
Ca me semble la bonne vieille tactique de l’homme de paille … ( encore …)
note: Dans le fond tout le monde sait que c’est l’escadron de fées et accompagné du lieutenant mickey mousse …
Je vais être honnete
» j’ai bien compris le montant total impliqué »
J’ai pas remis en question que vous connaissiez le montant, j’ai évoqué que le montant évoqué (300$) l’était en vue de manipuler.
Je le pense toujours d’ailleur ( en tout respect bien sur).
Pour déposer des plaintes à l’ONU, on peut le faire ici : http://www2.ohchr.org/french/contact/index.htm
Le gouvernement Charest est le plus grand responsable de la dégradation du conflit.
La police de Montréal est déjà dans la mire de l’ONU : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Index/2005/11/03/001-spvm-onu.shtml
Ils ont déjà reçu ces derniers jours plusieurs documents vidéo éloquents démontrant des abus de pouvoir très violents. Ils ont aussi reçu des témoignages écrits.